European Investment Bank (EIB): amendment of the Statute

OBJECTIF: demande présentée par la Banque européenne d’investissement (BEI) au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI sur la base de la procédure législative spéciale prévue à l'article 308 du TFUE en ce qui concerne l'augmentation de la quote-part du capital de la BEI souscrit par la Pologne et la Roumanie.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: en vertu de l'article 308 du TFUE, la Banque européenne d'investissement (BEI) peut demander au Conseil, conformément à une procédure législative spéciale, de modifier les statuts.

À la suite de sa réunion du 17 juillet 2018, le Conseil d'administration a proposé au Conseil des gouverneurs une augmentation de la quote-part de capital souscrit des États membres restants afin de maintenir le montant total de capital souscrit de la BEI après le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

À la suite de d'une décision du Conseil des gouverneurs du 22 juin 2018, un groupe de travail des actionnaires à haut niveau a été constitué pour analyser les possibilités, pour certains États membres, d'accroître leur participation dans le capital de la Banque.

La Pologne a indiqué qu'elle souhaitait augmenter sa quote-part de capital souscrit de 5 386 000 000 EUR. La Roumanie a indiqué qu'elle souhaitait augmenter sa quote-part de capital souscrit de 125 452 381 EUR.

CONTENU : la BEI invite le Conseil à modifier le protocole n° 5 sur les statuts de la BEI sur la base de la procédure législative spéciale prévue à l'article 308 du TFUE en ce qui concerne l'augmentation de la quote-part du capital de la BEI souscrit par la Pologne et la Roumanie. 

La quote-part de capital souscrit par la Pologne serait augmentée de 5 386 000 000 EUR et la quote-part de capital souscrit par la Roumanie serait augmentée de 125 452 381 EUR.

En complément de l'augmentation de capital proposée par le Conseil d'administration le 17 juillet 2018 et sous réserve de son approbation par le Conseil des gouverneurs et de son entrée en vigueur, le capital souscrit de la Banque serait porté à 248 795 606 881 EUR.

Sous réserve de la prise d'effet de cette augmentation de capital, la Pologne et la Roumanie verseraient respectivement 480 391 093 EUR et 11 189 418 EUR à la BEI, montants correspondant à la fraction versée de l'augmentation de leur quote-part de capital souscrit. Les montants seront payés en dix versements semestriels égaux.

Les administrateurs suppléants seraient nommés pour une période de cinq ans par le Conseil des gouverneurs à raison de :

• deux suppléants désignés par l’Allemagne,
• deux suppléants désignés par la France,
• deux suppléants désignés par l’Italie,
• deux suppléants désignés d'un commun accord par l’Espagne et le Portugal,
• trois suppléants désignés d'un commun accord par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas,
• trois suppléants désignés d'un commun accord par la Pologne, la Hongrie et la Croatie,
• quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Danemark, la Grèce, l'Irlande et la Roumanie,
• six suppléants désignés d'un commun accord par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l’Autriche, la Finlande et la Suède,
• six suppléants désignés d'un commun accord par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, Malte, la Slovénie et la Slovaquie,
• un suppléant désigné par la Commission.