Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert (2019-2024). Protocole relatif à la mise en œuvre
OBJECTIF : signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 2027/2006 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert, accord entré en vigueur le 30 mars 2007, ensuite tacitement renouvelé et toujours en vigueur. Le dernier protocole à l’accord expire le 22 décembre 2018.
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 12 octobre 2018.
Il convient d'autoriser la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire dès sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser la signature, au nom de l’Union européenne du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024), sous réserve de la conclusion dudit protocole.
L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne et à la République de Cabo Verde de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Cabo Verde et les efforts de Cabo Verde visant à développer une économie bleue. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
- 28 thoniers senneurs congélateurs ;
- 27 palangriers de surface ;
- 14 thoniers canneurs.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 750 000 EUR, sur la base:
- d’un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400 000 EUR par an pour toute la durée du protocole.
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleue de Cabo Verde pour un montant de 350 000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Cabo Verde pour toute la durée du protocole.
La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Cabo Verde s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays ACP, et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.