Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries en 2014-2020
En application de la décision377/2014/EU relative au régime de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM) pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries, la Commission est tenue de présenter un rapport comportant une analyse des aspects économiques et sociaux de l'application du régime spécial concernant la taxe AIEM pour la période allant du 1er juillet 2014 à fin 2016.
Le rapport note que les mesures spéciales introduites par la décision 377/2014/UE du Conseil ont des effets positifs sur l'environnement économique et social des îles. Les mesures AIEM appliquées dans les îles Canaries sont nécessaires et proportionnées aux objectifs fixés par la décision. Les handicaps qui affectent l'archipel (notamment l'éloignement, la petite taille et la fragmentation du marché local) sont toujours présents et entraînent des coûts supplémentaires, qui ne sont pas surcompensés par l'application des exemptions autorisées à des produits AIEM spécifiques.
Malgré le ralentissement économique dû à la crise financière, il apparaît que l'économie nationale a commencé à se redresser à partir de 2014, également grâce aux effets positifs des mesures AIEM. Le rapport note que le secteur des services, qui représente la plus grande part de l'économie des îles Canaries, a connu une évolution favorable à partir de 2014.
Les taux moyens appliqués aux importations de produits soumis à l'AIEM, à l'exception des produits du tabac, sont d'environ 7 % (7,1 % en 2016). Cela indique que les taux moyens de la nouvelle période pendant laquelle l'AIEM est en vigueur sont, en général, similaires aux taux moyens de la période précédente (7,2 %) et qu'il n'y a donc aucun changement dans la charge imposée par cette taxe.
L'industrie locale reste très vulnérable et a besoin de mesures pour sauvegarder un secteur hautement stratégique, générateur de richesse et de stabilité et capable d'assurer l'approvisionnement du marché en marchandises en cas de problèmes d'approvisionnement externe.
Les données présentées dans le rapport à mi-parcours des îles Canaries ne sont pas suffisantes pour effectuer une analyse complète des aspects économiques et sociaux, de sorte que la conclusion est partiellement basée sur les déclarations du rapport, qui ne peuvent pas toujours être vérifiées.
La Commission n'a reçu aucune plainte concernant une éventuelle incidence négative des mesures AIEM sur le fonctionnement du marché intérieur. Une éventuelle réduction ou suppression de la protection accordée par le régime AIEM pourrait s'avérer préjudiciable pour l'industrie locale et, d'une manière générale, pour le développement économique et social des Canaries.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les mesures AIEM actuellement en vigueur, conformément à la décision 377/2014/UE du Conseil, sont toujours justifiées et proportionnées. En outre, la Commission estime qu'aucune proposition visant à adapter les dispositions existantes de la décision n'est nécessaire.