Request for the waiver of the immunity of Jørn Dohrmann

Le Parlement européen a décidé de levée de l’immunité de Jørn DOHRMANN  (ECR, DK).

Pour rappel, le procureur de Viborg a introduit une demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann, député au Parlement européen élu au Danemark, dans le cadre d’infractions visées à l’article 260, paragraphe 1, premier alinéa, à l’article 291, paragraphe 1, et à l’article 293, paragraphe 1, en liaison avec l’article 21 du code pénal danois. Les poursuites portent en particulier sur des allégations de contrainte illégale, de vandalisme et de tentative d’utiliser de manière illégale un objet appartenant à une autre personne.

Le 26 avril 2017, à l’extérieur de son domicile à Vamdrup, Jørn Dohrmann a arraché une caméra des mains d’un caméraman qui filmait sa maison à une distance d’environ 195 mètres afin de disposer d’images pour un documentaire télévisé consacré à certains députés européens danois. Jørn Dohrmann a menacé de détruire la caméra et il a endommagé la caméra, dont le micro, l’écran et le câble. Il s’est emparé de la caméra et de la carte mémoire dans le but de l’utiliser abusivement pour en visionner le contenu, mais il en a finalement été empêché par la police qui a pu récupérer la caméra et la carte mémoire.

Le caméraman avait tout d’abord été inculpé pour avoir photographié illégalement des personnes dans une propriété privée. Toutefois, le procureur a recommandé d’abandonner les poursuites compte tenu de l’absence de l’élément d’intention requis pour condamner une personne pour infraction à la section 264 bis du code pénal danois.

La  police du Jutland du Sud-Est a indiqué que la société employant le journaliste, propriétaire de la caméra, avait réclamé un montant de 14 724,21 DKK en dommages et intérêts dans le cadre de l’affaire, et que l’introduction de ce type de demande, dans des affaires de vandalisme, impliquait que le règlement se fasse par voie judiciaire.

Dans un premier temps, le parquet a recommandé qu’en lieu d’une peine privative de liberté, une amende de 20 000 DKK soit infligée à Jørn Dohrmann dans cette affaire, sans mise en accusation formelle. Jørn Dohrmann ayant nié sa culpabilité, le procureur général a indiqué qu’il serait alors contraire à la pratique établie de recourir à un règlement extrajudiciaire sous la forme d’une transaction.

À l’appui de sa décision de lever l’immunité parlementaire, le Parlement a estimé que les actions présumées ne se rapportaient pas à une opinion ou à un vote émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et qu’elles n’avaient donc pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Jørn Dohrmann de ses fonctions de député au Parlement européen. De plus, aucun élément ni aucune raison ne portait à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis.