Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Refonte

Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 72 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

La directive établirait des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs en vue de la création de marchés de l’électricité dans l’Union véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples, équitables et transparents. 

La directive expose également des modes de coopération entre les États membres, les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport en vue de la création d’un marché intérieur de l’électricité totalement interconnecté qui renforce l’intégration de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, la libre concurrence et la sécurité de l’approvisionnement.

Marchés de l’électricité concurrentiels, axés sur les consommateurs

Les États membres devraient veiller à ce qu’il n’existe pas de barrières injustifiées au sein du marché intérieur de l’électricité et garantir des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles les entreprises d’électricité sont soumises à des règles, des frais et un traitement transparents, proportionnés et non discriminatoires, en particulier en ce qui concerne la responsabilité en matière d’équilibrage, l’accès aux marchés de gros, l’accès aux données, les procédures de changement de fournisseur et les régimes de facturation et, le cas échéant, l’octroi d'autorisations.

Les acteurs du marché issus de pays tiers qui exercent leurs activités sur le marché intérieur de l’électricité devraient respecter le droit de l’Union et le droit national applicables, y compris en ce qui concerne la politique environnementale et de sécurité.

Droits des consommateurs

Le contrat conclu avec un fournisseur d’électricité devrait préciser, entre autres,  i) les services fournis, les niveaux de qualité des services offerts, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial, ii) les types de services de maintenance offerts ; iii) les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables, les redevances de maintenance et les produits ou services groupés peuvent être obtenues;  iv) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat et d’interruption des services et si une résiliation du contrat sans frais est autorisée.

Les clients finals devraient recevoir une synthèse des principales conditions contractuelles de manière bien visible, et dans un langage simple et concis.

Droit à un contrat d’électricité à tarification dynamique

Les clients finals qui sont équipés d’un compteur intelligent pourraient demander à conclure un contrat d’électricité à tarification dynamique auprès d’au moins un fournisseur et auprès de chaque fournisseur qui a plus de 200 000 clients finals. Les fournisseurs devraient recueillir le consentement de chaque client final avant que celui-ci ne passe à un contrat d'électricité à tarification dynamique.

Droit de changer de fournisseur

La directive amendée prévoit la possibilité de changer de fournisseur sans frais dans un délai maximum de trois semaines (et de 24 heures d'ici 2026). Les clients résidentiels auraient le droit de participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Outils de comparaison

Les clients résidentiels, et les microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100 000 kWh devraient avoir accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des offres de fournisseurs, y compris les offres pour des contrats d'électricité à tarification dynamique.

Consommateurs d’énergie actifs

Les clients finals auraient le droit d’agir en tant que clients actifs, sans être soumis à des exigences techniques disproportionnées ou discriminatoires, ou à des exigences administratives, à des procédures et des redevances, et à des redevances d’accès au réseau, qui ne reflètent pas les coûts. La directive habiliterait également les États membres à autoriser des communautés énergétiques citoyennes à devenir gestionnaires de réseau de distribution, soit dans le cadre du régime général, soit en qualité de «gestionnaires de réseau fermé de distribution».

Informations relatives à la facturation

Les factures et les informations relatives à la facturation devraient être précises, faciles à comprendre, claires, concises, accessibles et présentées sous une forme qui facilite la comparaison par les clients finals. Sur demande, les clients finals recevraient une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle. Les États membres qui envisagent de modifier les exigences de contenu des factures devraient consulter les organisations de consommateurs.

Compteurs intelligents

Les consommateurs pourraient demander l’installation d’un compteur électrique intelligent qui les informera de leur consommation et des coûts en temps quasi réel. Ils pourraient ainsi accéder facilement aux données validées relatives à l’historique de consommation et les visualiser facilement, de manière sécurisée, sur demande et sans frais supplémentaires. Les États membres devraient assurer le déploiement de ces compteurs intelligents mais ne seraient pas obligés de financer leur installation si leur coût l’emporte sur les bénéfices.

Précarité énergétique.

Les États membres devraient assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique grâce à une politique sociale ou par d’autres moyens que des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité.  La notion de «clients vulnérables» pourrait comprendre des niveaux de revenus, la part des dépenses d’énergie dans le revenu disponible, l’efficacité énergétique des logements, la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé, l’âge ou d’autres critères.