Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 75 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.

Le règlement proposé établirait les règles régissant la coopération entre États membres en vue de prévenir, et de gérer les crises électriques et de s’y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence et en tenant pleinement compte des exigences d’un marché intérieur de l’électricité concurrentiel.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Méthodologie pour l'identification de scénarios régionaux de crise électrique

Au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E) devrait soumettre à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) une proposition de méthodologie pour identifier les scénarios régionaux de crise électrique les plus pertinents en ce qui concerne l'adéquation du réseau, la sécurité du système et la sécurité d'approvisionnement en combustible.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de méthodologie, l’ACER devrait approuver ou modifier celle-ci, après consultation du groupe de coordination pour l'électricité dans sa formation composée uniquement de représentants des États membres.

Dans un délai de six mois à compter de l'approbation de la méthodologie, le REGRT pour l'électricité identifierait, sur la base de cette méthodologie et en étroite coopération avec le groupe de coordination pour l'électricité, les centres de coordination régionaux, les autorités compétentes et les autorités de régulation, les scénarios de crise électrique les plus pertinents pour chaque région.

Dans un délai de quatre mois à compter de l'identification des scénarios régionaux, l’autorité compétente identifierait les scénarios nationaux de crise électrique.

Plans de préparation aux risques

Sur la base de ces scénarios régionaux et des scénarios nationaux de crise de l'électricité, chaque État membre devrait établir un plan de préparation aux risques, incluant des mesures au niveau national et au niveau régional.

Afin de garantir la cohérence des plans de préparation aux risques, les autorités compétentes devraient soumettre les projets de plan, pour consultation, aux autorités compétentes des États membres concernés dans la région, avant l'adoption de leurs plans de préparation aux risques et, lorsqu’ils ne se trouvent pas dans la même région, aux autorités compétentes des États membres directement connectés, ainsi qu'au groupe de coordination pour l'électricité.

Le plan de préparation aux risques serait élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe du règlement.

Évaluation par la Commission

Dans un délai de quatre mois à compter de la notification par l'autorité compétente du plan de préparation aux risques adopté, la Commission procèderait à son évaluation en tenant dûment compte des points de vue exprimés par le groupe de coordination pour l’électricité.

La Commission, après consultation du groupe de coordination pour l'électricité, émettrait un avis non contraignant présentant les raisons circonstanciées et le soumettrait à l’autorité compétente accompagné d'une recommandation de réexamen de son plan de préparation aux risques lorsque par exemple ce plan ne permet pas d'atténuer efficacement les risques identifiés dans les scénarios de crise électrique.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la Commission, l'autorité compétente concernée devrait soit notifier le plan de préparation aux risques modifié à la Commission, soit notifier à la Commission les raisons pour lesquelles elle s'oppose à la recommandation.

Coopération et assistance

Le règlement amendé prévoit l'introduction d'un mécanisme clairement défini d'assistance entre les États membres afin que l'entraide transfrontalière puisse intervenir rapidement en cas de crise de l'électricité.

Les États membres devraient convenir des dispositions relatives à une indemnisation équitable avant que l’assistance ne soit fournie. L’État membre qui demande une assistance devrait verser ou veiller à ce que soit versée rapidement cette indemnisation à l’État membre qui fournit l’assistance.