Étiquetage des pneumatiques: efficacité en carburant et autres paramètres essentiels

Le Parlement européen a adopté par 369 voix pour, 273 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/200.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

Le règlement devrait viser à promouvoir des pneumatiques efficaces en carburant, sûrs, durables, à faible niveau de bruit et qui pourraient contribuer à minimiser l’incidence sur l’environnement et sur la santé tout en améliorant la sécurité et l’efficacité économique du transport routier. Il s’appliquerait aux pneumatiques C1, C2 et C3 qui sont mis sur le marché.

Renforcer la réglementation en matière d’étiquetage

Les députés sont d’avis que l’amélioration de l’étiquetage des pneumatiques permettra aux consommateurs d’obtenir des informations plus pertinentes et comparables sur le rendement d’utilisation du carburant, la sécurité et le bruit, et de prendre des décisions d’achat rentables et respectueuses de l’environnement lors de l’acquisition de nouveaux pneumatiques.

Les fournisseurs devraient s’assurer que les pneumatiques C1, C2 et C3 mis sur le marché sont accompagnés, gratuitement, d’une étiquette imprimée conforme à l’annexe II, pour chaque pneumatique individuel.

Concernant les pneumatiques annoncés ou vendus sur l’internet, les fournisseurs devraient mettre l’étiquette à disposition et s’assurer, en cas d’achat, que l’étiquette est affichée de manière visible à proximité du prix et que la fiche d’information sur le produit est accessible.

L’étiquette pourrait s’afficher au moyen d’une image imbriquée, suite à un clic de souris, à un passage de la souris, à une expansion tactile de l’écran ou à des techniques similaires.

Avec effet neuf  mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les fournisseurs, avant de mettre sur le marché un pneumatique produit après cette date, devraient enregistrer dans la base de données sur les produits les informations énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.

Les distributeurs devraient veiller à ce que l’étiquette soit directement apposée sur le pneumatique et soit entièrement lisible, aucune autre information n’en cachant la vue.

Inspections

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales de surveillance du marché mettent en place un système d’inspections régulières et ponctuelles des points de vente afin de garantir la conformité au règlement.

Pneumatiques rechapés

Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait adopter des actes délégués en introduisant de nouvelles exigences d’information dans les annexes pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode appropriée et réaliste soit disponible.

Adhérence sur la neige et le verglas

La Commission devrait adopter des actes délégués afin de compléter le règlement i) en instaurant des paramètres des paramètres et des exigences d’informations concernant l’adhérence sur la neige et le verglas des pneumatiques; ii) en mettant en place une méthode d’essai appropriée pour mesurer les performances des pneumatiques en matière d’adhérence sur la neige et d’adhérence sur le verglas.

Rapport

Au plus tard le 1^er janvier 2022, la Commission devrait avoir effectué une évaluation du règlement, assortie d’une analyse d’impact et d’une enquête auprès des consommateurs et soumis un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ce rapport serait accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le règlement.