Accord-cadre institutionnel (ACI) entre l’UE et la Confédération suisse. Recommandation
Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 132 contre et 81 abstentions, une recommandation à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse.
Contexte
Selon les données d’Eurostat, la Suisse était en 2017 le troisième partenaire de l’Union en matière d’exportations de biens et le quatrième en matière d’importations de biens. La Suisse fait partie de l’espace Schengen. Elle est membre de l’Agence européenne pour l’environnement ; elle participe au programme-cadre «Horizon 2020» pour la recherche de l’Union et a ratifié sa participation aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS.
Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la deuxième contribution de la Suisse à un certain nombre d’États membres de l’Union, d’un montant de 1,3 milliard de francs suisses sur dix ans, et attend maintenant une décision positive de l’Assemblée fédérale.
Les relations actuelles entre la Suisse et l’Union se fondent sur un ensemble constitué d’une vingtaine d’accords bilatéraux sectoriels et d’environ 100 autres accords. Le Conseil a déclaré que l’objectif d’un accord institutionnel global avec la Suisse devrait être de protéger l’homogénéité du marché intérieur et de garantir la sécurité juridique des autorités, des citoyens et des acteurs économiques.
De son côté, le Conseil fédéral suisse souhaite conclure un accord institutionnel avec l’Union qui garantisse une sécurité juridique en matière d’accès au marché et préserve la prospérité de la Suisse ainsi que son indépendance et son système juridique.
Un partenariat étroit
Le Parlement a souligné que la Suisse et l’Union avaient bâti un partenariat étroit, que la Suisse était fortement intégrée dans l’Union européenne et que les deux parties partageaient les mêmes valeurs et faisaient face aux mêmes défis régionaux et mondiaux. L’intégration de la Suisse au sein du marché intérieur de l’Union est un facteur de croissance économique fondamental, qui fait de l’Union européenne le principal partenaire économique et commercial de la Suisse.
Les députés ont appelé de leurs vœux la conclusion de l’accord-cadre institutionnel dans les meilleurs délais, afin d’apporter une cohérence à l’ensemble complexe des 120 accords bilatéraux existants, y compris en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits. L’accord-cadre institutionnel avec la Suisse permettrait de garantir la sécurité juridique tant pour la Suisse que pour l’Union, la transposition dynamique de l’acquis européen, un meilleur accès au marché intérieur pour la Suisse, dans l’intérêt des deux parties, et le recours à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’éventualité de litiges non résolus se rapportant à l’application ou à l’interprétation de l’accord-cadre institutionnel.
Le Parlement a salué le fait que les négociateurs ont convenu du texte final de l’accord et ont invité le Conseil fédéral suisse à prendre la décision de conclure l’accord dès que la consultation des parties prenantes aura abouti à un résultat positif à cet égard. Il a demandé aux parties d’organiser dès que possible une réunion interparlementaire des législateurs de l’Union et de la Suisse, afin qu’ils puissent débattre de tous les aspects de cet accord.
Libre circulation des personnes
Soulignant que libre circulation des personnes était un pilier essentiel et non négociable des politiques de l’Union, les députés ont pris acte de la mise en œuvre de l’initiative relative à la «préférence nationale light» et du fait que, selon le Conseil, le texte qui en découle peut être mis en œuvre selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes pour autant que l’ordonnance d’application nécessaire règle les questions en suspens, comme celle du droit à l’information concernant les offres d’emploi et celle du respect des droits des travailleurs frontaliers.
Les députés ont toutefois rappelé que la question de la migration des ressortissants de pays tiers ne devrait pas être assimilée à la libre circulation des personnes consacrée par les traités. Ils ont souligné la nécessité de surveiller de près la mise en œuvre de l’ordonnance afin d’évaluer sa conformité avec l’accord sur la libre circulation des personnes.
Contribution de la Suisse aux programmes européens
Les députés ont estimé que les contributions financières de la Suisse à des programmes tels que le Fonds de cohésion sont dans son propre intérêt et doivent être poursuivies, se félicitant des effets positifs de la contribution de la Suisse sur les États membres bénéficiaires. Ils ont rappelé que la Suisse tirait d’importants bénéfices de sa participation au marché unique, soulignant que la future contribution de la Suisse à la politique de cohésion de l’Union était essentielle et devrait être considérablement accrue, sur le modèle des subventions EEE/Norvège.
Marchés publics et services
Le Parlement européen a exprimé son soutien à la volonté de conclure un partenariat commercial révisé qui couvre des domaines tels que les services, y compris les services numériques, le droit de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et les marchés publics, et qui comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable. Il a plaidé pour une coopération approfondie, afin de mieux protéger les indications géographiques et pour un élargissement du mécanisme bilatéral de règlement des différends.
La Suisse est invitée à poursuivre ses efforts visant à aligner sa stratégie «Suisse numérique» sur le marché unique numérique européen. Elle est également invitée à appliquer les directives de l’Union pertinentes afin de maintenir son niveau actuel de protection sociale et de salaires dans le cadre de l’offre de services transfrontière.
Les députés ont insisté sur la nécessité de continuer à approfondir la coopération afin de lutter contre l’évasion fiscale et de renforcer la justice fiscale.
Le Parlement a salué la contribution et la coopération de la Suisse dans le contexte de la migration de masse dans l’espace Schengen et de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration. Il s’est félicité de l’association de la Suisse à l’intégralité du programme Horizon 2020 et a invité la Suisse à engager des négociations concernant son association aux programmes Erasmus.