Décharge 2017: budget général UE, Parlement européen
Le Parlement européen a décidé par 464 voix pour, 144 voix contre et 33 abstentions de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2017.
Gestion budgétaire et financière du Parlement européen
Les députés notent que les crédits définitifs du Parlement pour 2017 s'élèvent à 1 909 590 000 EUR, soit 19,25 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel réservée aux dépenses administratives de l'ensemble des institutions de l'Union pour 2017, soit 3,9 % de plus que le budget 2016 (1 838 613 983 EUR).
Quatre chapitres représentaient à eux seuls 69,5 % de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire)
99 % des crédits inscrits au budget du Parlement, soit 1 889 574 057 euros, ont été engagés, avec un taux d'annulation de 1 %. Les députés ont noté avec satisfaction que, comme les années précédentes, un très haut niveau d'exécution du budget avait été atteint. Les paiements se sont élevés à 1 599 788 767 EUR, soit un taux d'exécution des crédits de paiement de 84,7 %, soit une augmentation de 0,3 % par rapport à l'exercice précédent.
Crédits et virements annulés
Les crédits annulés pour l'exercice 2017, d'un montant de 17 451 943 EUR, concernaient principalement les rémunérations et autres droits, ainsi que les dépenses liées aux bâtiments. Sept virements ont été approuvés, pour un montant de 57 402 860 EUR, soit 3,01 % des crédits définitifs. La majorité des transferts étaient liés à la politique immobilière du Parlement, en particulier pour contribuer au financement des loyers annuels du projet immobilier Konrad Adenauer.
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Les députés notent que, dans l'ensemble, les éléments probants de la vérification indiquent que les dépenses d'" administration " ne sont pas affectées par un niveau d'erreur significatif. Sur la base des neuf erreurs quantifiées, le niveau d'erreur estimé dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour la gestion est de 0,5 % (contre 0,2 % en 2016).
Décharge 2017
Les députés ont noté que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne a eu un impact considérable dans les différents services du Parlement, notamment dans les commissions, les unités de recherche et les services horizontaux. Ils ont relevé que six agents temporaires du Secrétariat général, 41 agents temporaires des groupes politiques et du secrétariat des députés non-inscrits ainsi que 30 agents contractuels sont concernés par la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne. Leur situation est évaluée au cas par cas. Il est garanti qu'aucune prolongation de contrat ne sera refusée pour le seul motif de la nationalité.
En ce qui concerne le personnel, les autorités budgétaires ont imposé une réduction supplémentaire de 76 postes de l'administration du Parlement en 2017 en compensation d'une augmentation des effectifs des groupes politiques. Les députés craignent que cette réduction importante n'ait des effets négatifs sur les performances du Parlement et n'entraîne une charge de travail excessive pour les fonctionnaires en service et un transfert de responsabilités aux bureaux des députés.
Maison de l’histoire européenne
Les députés se sont félicités de l’ouverture de la Maison de l’histoire européenne en mai 2017 et du Parlamentarium Simone Veil à Strasbourg en juillet 2017. Entre mai et décembre, la Maison de l’histoire européenne a accueilli 99 344 visiteurs. Le Parlement a regretté que son ouverture ait été retardée de plus d’un an et s’est préoccupé du fait que le nombre de 99 344 visiteurs semble faible par rapport aux coûts de personnel de 4,4 millions d’EUR : 2,7 millions d’EUR pour le personnel permanent et 1,7 million d’EUR pour les agents contractuels (y compris le coût des agents de sécurité). Le Parlement a invité le Bureau à procéder à une analyse coûts-avantages;
Les députés ont déploré que les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres de la Maison de l’histoire européenne, en janvier 2019, n’aient pas été communiqués. Ils ont exprimé leur profonde inquiétude quant aux exigences du nouvel appel d’offres.
Siège unique
Les députés regrettent toujours vivement que, malgré les appels répétés du Parlement à créer un siège unique et le fait que les citoyens de l'Union ne comprennent pas pourquoi le Parlement devrait répartir ses activités sur deux sièges, le Conseil européen n'ait même pas encore entamé une discussion sur la manière de répondre aux demandes du Parlement dans ce sens.
Des économies annuelles estimées à 114 millions d'euros ont été réalisées grâce à la centralisation des activités du Parlement. Les députés ont demandé que des mesures concrètes soient prises rapidement pour créer un siège unique pour le Parlement, afin d'éviter tout nouveau gaspillage des deniers publics. Ils ont déploré qu'au cours d'une seule législature, les coûts engendrés par la dispersion géographique du Parlement puissent s'élever à 1 milliard d'euros.
Les députés se sont dits contrariés par les projets immobiliers pluriannuels entrepris pour agrandir les bureaux des députés à Strasbourg comme à Bruxelles. Ils ont appelé de leurs vœux l’adoption d’un siège unique, rapidement et au moyen d’actions concrètes, pour mettre fin au gaspillage des fonds publics.