Décharge 2017: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’Agence pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 506 voix pour, 107 voix contre et 19 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Agence

Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 est de 191 611 843 EUR, soit une hausse de 0,92 % par rapport à 2016.

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99 %, identique à celui enregistré en 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 93,75 %, soit une augmentation de 2,55 % par rapport à 2016.

Les députés se sont inquiétés des activités financées par l’industrie en 2016. D’après les observations récurrentes de la Cour, bien que ces activités se soient soldées par un déficit de 7 600 000 EUR, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans et l’Agence a accumulé 52 000 000 EUR d’excédent grâce à ce type d’activités. Le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes, et ne prévoit donc pas d’excédent cumulé. Un tel excédent devrait être évité à l’avenir.

Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se sont élevées à 239 829 EUR, ce qui représente 2,6 % du montant total des reports, soit une baisse de 1,07 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- en 2017, l’Agence a fait l’objet d’un audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Bien que les résultats officiels doivent encore être publiés, la contribution initiale suggère que l’Agence figure parmi les premières autorités du secteur de l’aviation dans le monde ;

- l’Agence a signé des accords avec la France, l’Allemagne et l’Italie en ce qui concerne la coopération entre l’aviation civile et militaire pour la sécurité ;

- l’Agence est désormais habilitée à proposer à la Commission l’expertise technique pour réglementer les drones de toutes tailles, y compris ceux de petite taille ;

- les moyens nécessaires doivent être déployés pour les nouvelles compétences renforcées en ce qui concerne, entre autres, les risques liés aux zones de conflit pour l’aviation civile, les questions environnementales ainsi que la certification et l’enregistrement des aéronefs sans équipage ;

- au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 673 agents temporaires engagés sur les 678 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union.