Décharge 2017: Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’Autorité pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 490 voix pour, 119 voix contre et 20 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Autorité

Le Parlement a noté que le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 est de 38 419 554 EUR, ce qui représente une augmentation de 5,28 % par rapport à 2016. L’Autorité est financée par une contribution de l’Union (14 543 000 EUR, soit 38 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (23 876 555 EUR, soit 62 %).

Gestion financière et budgétaire

Les députés ont noté que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,90 %, ce qui représente une baisse de 0,85 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 87,27 %, soit une diminution de 1,41 % par rapport à l’exercice précédent.

Face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés en interne. Il est nécessaire de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en matière d’affectation des ressources.

Les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 76 566 EUR, ce qui représente 2,6 % du montant total des reports, soit une baisse notable de 7,13 % par rapport à 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- l’Autorité doit allouer davantage de ressources aux tâches de lutte contre le blanchiment de capitaux pour qu’elle puisse remplir ses fonctions de contrôle et d’enquête sur les autorités nationales;

- les autorités compétentes et les établissements de crédit et financiers doivent appliquer efficacement et de manière cohérente la législation européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

- l’Autorité doit élaborer, en concertation avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d’élaborer des orientations communes sur l’intégration des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;

- l’Autorité devrait mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, et d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national ;

- au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 134 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union contre 127 postes autorisés en 2016 ;

- l’Autorité a développé une stratégie antifraude pour la période 2015-2017;

- les recettes de l’Autorité diminueront en raison de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. Il sera nécessaire de trouver des modalités appropriées en ce qui concerne son financement, qui permettraient à l’Autorité de s’acquitter de son mandat de façon uniforme, indépendante et efficiente;

- en raison de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, le siège de l’Autorité sera transféré à Paris (France) début 2019. Les comptes de l’Autorité comprennent des provisions pour coûts connexes d’un montant de 6,7 millions EUR et font apparaître 11,2 millions EUR au titre du solde des paiements contractuels futurs pour le siège de l’Autorité à Londres. Les frais de construction comprennent, entre autres, le paiement sans interruption des loyers et des charges immobilières pour les bureaux de Londres jusqu’à la rupture du bail fin 2020, tandis que l’Autorité entend compenser ces coûts par la capitalisation de la période de gratuité qu’elle a reçue du propriétaire et en utilisant la contribution du gouvernement français destinée à garantir que l’Autorité ne paie le loyer et les charges que pour un seul bureau en 2019 et 2020.