Décharge 2017: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2017 et d’approuver la clôture des comptes de l’Autorité pour l’exercice considéré.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 507 voix pour, 126 voix contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans le projet de résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences européennes :

États financiers de l’Autorité

Le Parlement a noté que le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 est de 23 999 257 EUR, ce qui représente une augmentation de 10,28 % par rapport à 2016. L’Autorité est financée par une contribution de l’Union (8 946 404 EUR, soit 37 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (15 052 852 EUR, soit 63 %).

Gestion financière et budgétaire

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,79 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 0,11 % par rapport à 2016. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,09 %, soit une légère baisse de 0,88 % par rapport à 2016.

Le Parlement a noté les efforts réalisés par l’Autorité pour modifier l’affectation en interne de ses ressources budgétaires et humaines, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance. Il a souligné, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources.

L’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 127 694 euros, ce qui représente 5,47 % du montant total des reports, soit un taux comparable à celui de 2016.

Les députés ont également fait une série d’observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes. En particulier, ils ont noté que :

- l’Autorité a dû faire face à des contraintes liées à la structure du système de surveillance, à la rareté des ressources et, dans certains cas, à un manque de soutien et de coopération de la part des autorités nationales compétentes (ANC);

- l’Autorité doit accomplir les tâches et le mandat que lui ont assignés le Parlement européen et le Conseil et doit s’en tenir au mandat conféré pour ces missions;

- l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution. L’Autorité doit faire preuve de transparence vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil mais également des citoyens de l’Union;

- l’Autorité doit consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

- au 31 décembre 2017, 99,01 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 100 agents temporaires engagés sur les 101 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union ;

- l’Autorité a été l’une des premières agences de l’Union à lancer un projet comportant une solution de passation des marchés en ligne. Cette solution offre un processus de passation des marchés plus efficace et transparent dont profitent à la fois l’Autorité et ses fournisseurs potentiels;

- il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.