Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

Le Parlement européen a adopté par  567 voix pour, 15 contre et 87 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La proposition de modification de la décision du Conseil n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises a pour objet d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation, afin de refléter les derniers changements que les économies locales ont connus depuis l’adoption de la décision.