Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 420 voix pour, 146 contre et 102 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs

Le programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» aurait pour objectif de fournir le cadre financier nécessaire pour soutenir la défense et la promotion des valeurs, principes et intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, conformément aux objectifs et aux principes de l’action extérieure de l’Union.

Le Parlement a précisé les objectifs spécifiques du programme, à savoir :

- contribuer à la réalisation des engagements et objectifs internationaux auxquels l'Union a souscrit, en particulier le programme à l’horizon 2030, les objectifs du développement durable (ODD) et l'Accord de Paris sur les changements climatiques;

- développer une relation privilégiée renforcée avec les pays voisins de l'Est et du Sud de l'Union, fondée sur la coopération, la paix et la sécurité, la responsabilité mutuelle et l'attachement commun aux valeurs universelles de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de l'intégration socio-économique, de la protection de l'environnement et de l'action climatique ;

- poursuivre la réduction et, à long terme, l'élimination de la pauvreté, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA), pour permettre un développement social et économique durable ;

- au niveau mondial, soutenir les organisations de la société civile et les autorités locales, promouvoir la stabilité et la paix, prévenir les conflits et promouvoir des sociétés justes et inclusives, promouvoir le multilatéralisme, la justice internationale et la responsabilité, et relever d'autres défis mondiaux et régionaux, notamment le changement climatique et la dégradation de l'environnement, ainsi que les besoins et priorités de politique étrangère, notamment la promotion des mesures de confiance et du bon voisinage ;

- protéger, promouvoir et faire progresser les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit ainsi que l'égalité entre les sexes et l'égalité sociale, y compris dans les circonstances les plus difficiles et les situations d'urgence, en partenariat avec la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme du monde entier.

En vertu du nouveau règlement :

- au moins 95 % (contre 92 % proposés par la Commission) des dépenses devraient satisfaire aux critères de l'aide publique au développement établis par le comité d'aide au développement de l'OCDE. Le règlement contribuerait à la réalisation de l'objectif collectif consistant à consacrer 0,2 % du revenu national brut de l'Union aux pays les moins avancés et 0,7 % du revenu national brut de l'Union à l'aide publique au développement dans le cadre de l'agenda 2030.

- au moins 20 % de l'aide publique au développement financée au titre du règlement, pour l'ensemble des programmes, géographiques et thématiques, annuellement et pendant la durée de ses actions, seraient réservés à l'inclusion sociale et au développement humain, afin de soutenir et de renforcer la fourniture de services sociaux de base, tels que la santé, l'éducation, la nutrition et la protection sociale, en particulier aux plus marginalisés, en mettant l'accent sur les femmes et les enfants.

- au moins 85 % des programmes, géographiques et thématiques, financés au titre de l'aide publique au développement devraient avoir pour objectif principal ou secondaire l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes et des filles et leur autonomisation.

Budget

Le Parlement européen a proposé de fixer l'enveloppe financière pour l'application du règlement pour la période 2021-2027 à 82 451 millions d'EUR aux prix de 2018 (93 154 millions d'EUR à prix courants), soit une augmentation de 4 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission européenne. L’enveloppe se répartirait comme suit :

- Programmes géographiques : 63 687 millions EUR à prix 2018 (71 954 millions EUR à prix courants) [77,24%] ;

- Programmes thématiques : 9 471 millions EUR aux prix de 2018 (10 700 millions EUR aux prix courants) [11,49 %] : le financement de l’UE destiné aux organisations de la société civile serait porté à  2 390  millions d’EUR, avec 500 millions d’EUR supplémentaires destinés aux autorités locales.

- Mesures d'intervention rapide : 3 098 millions EUR à prix 2018 (3 500 millions EUR à prix courants) [3,76 %].

Le Parlement a proposé que 45 % des fonds du nouvel instrument soutiennent les objectifs climatiques et environnementaux liés au climat, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, et que 30 % des fonds soient consacrés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène.

Fonds pour les petits projets

Le financement pourrait être accordé à des fonds de petits projets, destinés à la sélection et à la mise en œuvre de projets dont le volume financier est limité. Les bénéficiaires d'un petit fonds de projet seraient des organisations de la société civile.  

Suspension de l'aide

En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’état de droit dans l’un des pays partenaires, le soutien pourrait, au moyen d’un acte délégué, être partiellement ou totalement suspendu. La Commission devrait tenir dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen lorsqu’elle prend des décisions.

Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+)

Le nouveau FEDD+ devrait soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en mettant l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la prévention des conflits et la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives, le progrès économique durable, la lutte contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la création d’emplois décents respectant les normes applicables de l’OIT et les perspectives économiques, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables.

Il devrait également soutenir un environnement d’investissement stable, l’industrialisation, les coopératives, les entreprises sociales, ainsi que le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains, dont l’absence correspond souvent aux causes socio-économiques profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés.

Responsabilité démocratique

Le Parlement européen devrait être pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d'évaluation des instruments afin de garantir le contrôle politique, le contrôle démocratique et la responsabilité du financement de l'Union dans le domaine des actions extérieures. Le Parlement européen pourrait inviter la Commission et le SEAE à se présenter devant lui pour examiner les orientations stratégiques et les orientations pour la programmation au titre du règlement.