Instrument d'aide de préadhésion (IAP III) 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 97 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs

L'IAP III aurait pour objectif général d’aider les bénéficiaires à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs et à l’acquis de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion.

Le Parlement a précisé les objectifs spécifiques de l’instrument, à savoir :

- le renforcement de l’état de droit, de la démocratie, du respect des droits de l’homme, y compris des minorités et des enfants, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la société civile, de la liberté académique, de la paix, de la sécurité, de la diversité culturelle, de la non-discrimination et de la tolérance ;

- la réponse aux déplacements forcés et à la migration irrégulière en préservant l’accès à la protection internationale;

- le renforcement de l'efficacité de l’administration publique et le soutien à la transparence, aux réformes structurelles, à l'indépendance judiciaire, à la lutte contre la corruption et à la bonne gouvernance à tous les niveaux, y compris dans le domaine des marchés publics, des aides d'État, de la concurrence, des investissements étrangers et de la propriété intellectuelle ;

- le renforcement de l’ordre international multilatéral fondé sur des règles ainsi que la consolidation de la paix et la prévention des conflits, de l’éducation ouverte à tous, des contacts interpersonnels et de la liberté de la presse ;

- le renforcement du développement économique, social et territorial et de la cohésion ;

- le renforcement de la protection environnementale, l’amélioration de la résilience face au changement climatique, l’accélération du passage à une économie sobre en carbone et le développement de l’économie et de la société numériques, créant ainsi des possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes;

- le soutien à la coopération territoriale et transfrontière, y compris en mer, et l’intensification des échanges économiques et commerciaux moyennant l’application pleine et entière des accords existants avec l’Union, réduisant ainsi les déséquilibres régionaux.

Budget

Le Parlement a proposé de fixer l’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l’IAP III, pour la période 2021-2027 à 13.009.976.000 EUR aux prix de 2018 (14.663.401.000 EUR en prix courants). Le Parlement européen et le Conseil autoriseraient les crédits annuels dans la limite du cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027.

Les programmes et les actions devraient viser à contribuer à ce qu’au moins 16 % de l’enveloppe financière globale soient consacrés aux objectifs liés au climat.

Participation accrue de la société civile

La Commission devrait agir en en partenariat avec les bénéficiaires. Le partenariat associerait, selon le cas, les autorités nationales et locales compétentes, ainsi que les organisations de la société civile, en leur permettant de jouer un rôle véritable dans les phases de conception, de mise en œuvre et de suivi.

Cadre de programmation de l’IAP

Le règlement serait complété par un cadre de programmation de l’IAP établi par la Commission par voie d’actes délégués. Le cadre de programmation expirerait le 30 juin 2025 au plus tard. La Commission adopterait un nouveau cadre de programmation de l’IAP d’ici le 30 juin 2025 en s’appuyant sur l’évaluation à mi-parcours en veillant à la cohérence avec les autres instruments de financement extérieur et en tenant dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen.

Le cadre de programmation de l’IAP devrait s’appuyer sur des indicateurs de performance clairs et vérifiables établis à l’annexe IV du règlement pour évaluer les progrès au regard de la réalisation des objectifs qui y sont fixés, en particulier dans les domaines suivants : démocratie, état de droit, indépendance judiciaire, droits de l’homme et libertés fondamentales, égalité hommes/femmes, lutte contre la corruption, réconciliation et consolidation de la paix, liberté de la presse, lutte contre la changement climatique.

Suspension de l'aide de l’Union

Les députés ont proposé de renforcer la conditionnalité de l’aide au titre de l’IAP en envisageant la possibilité de suspendre l’aide en cas de violation des principes de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentale ou encore des engagements pris dans le cadre des accords conclus avec l’Union.

L’appui budgétaire devrait être réduit ou suspendu en cas d’irrégularités systémiques constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle ou de progrès insuffisants accomplis au regard des objectifs convenus avec le bénéficiaire.

En cas de suspension, l’aide octroyée par l’Union serait principalement affectée au soutien des organisations de la société civile et des acteurs non étatiques pour des actions de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Gouvernance

Un groupe de pilotage horizontal composé de tous les services compétents de la Commission et du SEAE et présidé par le HR/VP ou un représentant de ce cabinet serait chargé de piloter, coordonner et gérer l’instrument tout au long du cycle de gestion.

Le Parlement européen devrait être pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments afin de garantir le contrôle politique, ainsi que la surveillance et la responsabilité démocratiques du financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure.

Les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité de l’appui financier apporté par l’Union.