Régime commun applicable aux importations. Codification

La Commission a présenté son trente-septième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne, et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale (IDC) par des pays tiers ciblant l’Union en 2018. Ce 37^e rapport décrit deux volets de l’activité de l’Union européenne en matière de défense commerciale :

- à titre exceptionnel et au-delà de ce que prévoient les obligations légales, le présent rapport fait spécifiquement le point sur les principaux défis, évolutions et réalisations de la Commission Juncker dans le domaine de la défense commerciale ;

- le rapport décrit les activités antidumping (AD), antisubventions (AS) et de sauvegarde de l’Union européenne, ainsi que les activités de défense commerciale des pays tiers contre l’Union en 2018. Cette partie du rapport a été élaborée conformément aux règlements relatifs aux activités antidumping, antisubventions et aux mesures de sauvegarde.

Réalisations de la Commission Juncker

La Commission a observé qu’en 60 ans d’histoire des instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne, la période la plus difficile a probablement été celle allant de 2014 à 2019. La surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier a engendré une augmentation considérable des demandes de mesures de défense commerciale.

Mise à jour des règles de défense commerciale de l’Union européenne

Les nouvelles réalités du marché mondial et une vague croissante de pratiques commerciales déloyales ont clairement démontré un urgent besoin d’efficacité et de sécurité accrues. Ces règles modernisées sont entrées en vigueur le 8 juin 2018 et ont mis en œuvre les changements suivants :

• l’amélioration de la méthode de calcul de la marge de préjudice, qui est un élément fondamental de l’application de la règle du droit moindre, une des principales caractéristiques des IDC de l’Union. Le calcul des prix non préjudiciables a été actualisé afin de mieux tenir compte des réalités économiques actuelles, notamment en prévoyant un bénéfice minimal de 6% ainsi que la possibilité de tenir compte des investissements et des besoins de l’industrie de l’Union en matière de R&D lors du calcul de la marge de préjudice. En outre, les nouvelles règles peuvent prendre en considération l’existence de distorsions des prix des matières premières, qui affectent de plus en plus les échanges commerciaux actuels ;
• un délai plus court pour l’institution de mesures provisoires a été adopté : normalement, ces mesures doivent désormais être adoptées dans un délai de sept mois, et au plus tard dans un délai maximum de huit mois, alors qu’il fallait auparavant neuf mois ;
• l’introduction d’un système de pré-alerte concernant l’institution de mesures antidumping et antisubventions provisoires. Aucune autre juridiction de défense commerciale n’utilise un tel système ;
• les PME de l’UE bénéficieront d’un soutien supplémentaire lorsque l’UE envisagera d’adopter des mesures de défense commerciale ou qu’elle sera affectée par de telles mesures ;
• pour la première fois, la législation en matière de défense commerciale permet à la Commission, dans un certain nombre de circonstances bien définies, de prendre en considération les aspects sociaux et environnementaux dans les pays à l’examen. Cela vaut en particulier en ce qui concerne la règle du droit moindre lorsqu’il s’agit de déterminer la marge de préjudice.

Augmentation des activités de défense commerciale

La surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier a engendré une augmentation considérable des demandes de mesures de défense commerciale. En instituant 25 nouvelles mesures de défense commerciale sur l’acier au cours de cette période, la Commission a apporté une contribution importante, sinon essentielle, à la viabilité et à la compétitivité mondiale de l’industrie sidérurgique européenne.

En outre, l’UE a pris un certain nombre de mesures pour mieux protéger l’industrie sidérurgique dans le domaine de la défense commerciale par la surveillance des importations, l’accélération des enquêtes, l’ouverture d’enquêtes fondées sur la menace de préjudice (si cela se justifiait) ou l’application rétroactive de droits définitifs, le cas échéant.

De plus :

• entre novembre 2014 et décembre 2018, 170 dossiers de défense commerciale ont été ouverts et 95 mesures ont été appliquées afin de rétablir des conditions de concurrence équitables. Parmi ces dernières, 35 sont de nouvelles mesures et les autres sont des renouvellements ou des prolongations de mesures existantes ;
• les mesures IDC de l’Union européenne instituées depuis le début du mandat de la Commission ont permis de préserver, de façon efficace, plus de 124.000 emplois. Le secteur de l’acier est celui qui en a tiré le plus profit, avec plus de 86 000 emplois protégés. Dans l’ensemble, les mesures de l’Union européenne qui étaient en vigueur à la fin de 2018 ont effectivement protégé 320.000 emplois industriels directs de la concurrence déloyale.

La Commission est intervenue lorsque des pays tiers prévoyaient d’instituer des mesures de défense commerciale injustifiées contre des exportations de l’Union. L’activité de défense commerciale dans le monde n’a cessé d’augmenter depuis 2014 et a atteint un niveau record en 2018, année au cours de laquelle les services de la Commission sont intervenus dans environ 70 enquêtes de défense commerciale à l’étranger.

Mesures de sauvegarde

En 2018, l’UE a ouvert trois enquêtes de sauvegarde: une enquête erga omnes sur les produits sidérurgiques et deux enquêtes bilatérales contre le Cambodge et le Myanmar/la Birmanie sur le riz Indica, conformément aux règles du système de préférences généralisées.

En ce qui concerne les produits sidérurgiques, la Commission a noté que, le 23 mars 2018, les États-Unis ont institué un droit à l’importation de 25% sur les produits sidérurgiques. L’Union européenne a estimé que ces mesures n’étaient pas justifiées juridiquement et a réagi dans le cadre d’une action à trois niveaux–outre la contestation des mesures américaines dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC et l’imposition de mesures de rééquilibrage.

La Commission a entrepris des actions de défense commerciale en ouvrant une enquête de sauvegarde, la première depuis 2002. En effet, en raison des droits institués par les États-Unis, les fournisseurs mondiaux ont commencé à détourner une partie de leurs exportations des États-Unis vers l’UE. Afin d’éviter une autre hausse brutale des importations qui risquait d’aggraver la situation économique déjà fragile des producteurs d’acier de l’Union (en raison de la surcapacité mondiale), la Commission a adopté des mesures de sauvegarde définitives erga omnes. Ces mesures, prenant la forme de contingents tarifaires, maintiendront les flux commerciaux habituels et la diversité des sources d’approvisionnement dont l’industrie utilisatrice de l’Union a besoin, tout en protégeant l’industrie productrice de l’UE contre le détournement de trafic.

Au sein du comité des sauvegardes de l’OMC, l’UE a soulevé une série de préoccupations concernant les enquêtes de sauvegarde menées par d’autres membres de l’OMC (comme le Chili concernant le lait en poudre et le fromage Gouda, les États-Unis concernant les panneaux solaires ou la Turquie concernant le papier peint). Par ailleurs, l’UE a répondu aux questions d’autres membres de l’OMC concernant l’ouverture de son enquête de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques.