Régime commun applicable aux importations. Codification
La Commission a présenté un document de travail accompagnant son le 37e rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'UE et sur l'utilisation des instruments de défense commerciale (IDC) par les pays tiers visant l'UE en 2018.
Le document note que les mesures de sauvegarde restent un instrument que la Commission n'appliquerait que dans des circonstances véritablement exceptionnelles. En effet, elles ne sont utilisées que lorsqu'il est clair que de telles mesures sont nécessaires et justifiées parce que, en raison de circonstances imprévues, il y a eu une forte augmentation des importations, ce qui a causé ou menace de causer un grave préjudice à l'industrie de l’UE.
Détails sur les cas individuels de sauvegarde
Mesures de sauvegarde générales sur certains produits sidérurgiques
L'enquête a montré qu'au cours de la période considérée, les importations des produits concernés ont connu une hausse soudaine, forte et significative, tant en termes absolus que relatifs (+71 %). L'augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union est le résultat d'événements imprévus, notamment une surcapacité de production d'acier sans précédent, des subventions faussant la concurrence et des mesures de soutien gouvernementales. La Commission a conclu que l'industrie de l'Union était menacée d'un préjudice grave si la tendance à la hausse des importations se poursuivait et que la dépression des prix qui en résultait était inférieure aux niveaux durables.
La mesure de sauvegarde définitive a pris la forme d'un contingent tarifaire afin d'éviter un préjudice grave, tout en préservant autant que possible les flux commerciaux traditionnels. Ce niveau de contingent tarifaire a été fixé au niveau moyen des importations des trois dernières années représentatives. La Commission ouvrira la première enquête de réexamen au plus tard le 1er juillet 2019.
Les mesures définitives s'appliquent aux importations de toutes origines, à l'exception : i) des produits soumis à évaluation originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ; ii) de certains pays avec lesquels l'Union a signé un accord de partenariat économique ; iii) des pays en développement de l'OMC représentant moins de 3 % des importations de l'UE qui sont également exclus. Les mesures seront en place de février 2019 à juillet 2021.
Riz Indica du Cambodge et du Myanmar
En mars 2018, à la demande de l'Italie, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde au titre du règlement SPG concernant les importations de riz Indica en provenance de pays tiers.
Les conclusions de l'enquête ont confirmé qu'une forte augmentation des importations de riz en provenance de ces deux pays a causé des dommages économiques au secteur du riz dans l'UE. Le 16 janvier, la Commission a décidé, après consultation des États membres, de rétablir le régime douanier commun.
Les droits appliqués étaient de 175 EUR/tonne, avec une libéralisation progressive (175 EUR/tonne la première année, 150 EUR/tonne la deuxième année et 125 EUR/tonne la troisième année).
Nouvelle législation sur les mesures de sauvegarde
En avril 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement de sauvegarde bilatéral horizontal qui lui permettra d'utiliser les clauses de sauvegarde bilatérales prévues dans tous les futurs accords commerciaux. L'objectif de ces clauses de sauvegarde est de suspendre temporairement les préférences tarifaires lorsque les importations préférentielles augmentent à un point tel qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’UE.
Ce règlement horizontal prévoit des règles types pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales, y compris les conditions et le processus décisionnel. Par le passé, l'UE a adopté des règlements distincts pour chaque accord de libre-échange, ce qui ne sera plus nécessaire. Les colégislateurs ont politiquement approuvé la proposition de règlement en décembre 2018.