Budget 2020: état prévisionnel des recettes et des dépenses, Section I – Parlement

Le Parlement européen a adopté par 328 voix pour, 187 contre et 72 abstentions, une résolution sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020.

Les députés ont rappelé qu’un budget de 2 068 530 000 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2020, ce qui représente une hausse globale de 3,58 % par rapport au budget 2019 ainsi que 18,38 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020). Près des deux tiers du budget sont des dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations, aux pensions, aux frais médicaux et aux indemnités des députés (21 %) et du personnel (35 %) en fonction et retraités, ainsi qu’aux bâtiments (13 %).

Cadre général

Soulignant que la part du budget du Parlement en 2020 devrait être maintenue sous les 20 % du plafond de la rubrique V, le Parlement a relevé que le niveau de l’état prévisionnel pour 2020 correspondait à 18,22 % du plafond de la rubrique V, taux inférieur à celui de 2019 (18,51 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis plus de 15 ans.

Les députés ont approuvé l’accord conclu pendant les conciliations entre le Bureau et la commission des budgets  consistant à fixer à 2,68 % l’augmentation par rapport au budget 2019, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2020 à 2 050 430 000 EUR et à réduire en conséquence les crédits proposés sur un certain nombre de  lignes budgétaires (ex : frais de voyage ordinaires; rémunérations et indemnités; chauffeurs au secrétariat général; construction d’immeubles et aménagement des locaux; entretien des immeubles; consommations énergétiques; informatique et télécommunications ; infrastructure; mobilier; frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; frais de réception et de représentation; réunions, congrès, conférences et délégations; dépenses relatives à l’assistance parlementaire).

Le Parlement a proposé d’affecter i) 140 000 EUR de crédits au poste 1650 - Service médical ; ii) 160 000 EUR à l’article 320 - Acquisition d’expertise, et iii) 400 000 EUR au poste 3211 - Dépenses pour le Centre européen des médias scientifiques. Les crédits supplémentaires relatifs au poste 1650 - Service médical et à l'article 320 - Acquisition d’expertise serviront à couvrir les dépenses relatives au médiateur, au psychologue et aux experts dans le domaine de la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ainsi que des enquêtes en la matière et de la lutte contre ces phénomènes.

Brexit

Les députés ont estimé que la majorité des économies résultant du retrait avaient déjà été prises en compte dans le budget 2019 et que 2020 ne verrait qu’une légère baisse de certaines dépenses en raison de la présence de 46 députés en moins. Si le Royaume-Uni ne devait pas sortir de l’Union ou s’il devait en sortir sans accord, les crédits proposés pourraient être adaptés au cours de la procédure budgétaire, soit par le Bureau, soit par la commission des budgets, soit par la plénière.

Transparence et précision

Le Parlement a pris acte de l’amélioration de la transparence, à la demande de l’autorité budgétaire, lors de la préparation du rapport du Secrétaire général. Il a réclamé au Parlement un budget pour 2020 qui soit réaliste et précis en ce qui concerne l'adéquation entre les besoins et leur coût, tout en demandant que les ressources budgétaires et humaines globales dont dispose le Parlement soient utilisées dans un souci de rentabilité maximale.

Communication avec les citoyens

Les députés ont demandé des précisions sur l’ordre de grandeur du coût total prévisible avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2019 pour l’installation des cinq nouveaux centres «Europa Experience» dans les bureaux de liaison. Ils ont pris acte de la création d’une série d’installations mobiles qui feront le tour des États membres afin de rapprocher l’Union des citoyens.

Politique immobilière et politique des transports

Le Parlement a demandé une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce. Il a réprouvé la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours. Il a recommandé que la programmation budgétaire annuelle de l’ensemble des bâtiments affecte, pour les frais d’entretien et de rénovation, un montant correspondant à 3 % du total du coût des nouveaux bâtiments, dans le cadre d’une politique immobilière régulière et anticipative.

Les députés ont demandé des précisions et des clarifications sur :

- les travaux techniques préparatoires, y compris le transfert des fonctionnalités, telles que celles situées dans le bâtiment PHS, vers d’autres bâtiments ;

- le coût très élevé de certains projets dont l’installation de salles de séminaires pour les visiteurs dans le bâtiment Atrium (8,720 millions d’EUR) et l’espace multifonctionnel dans l’Esplanade (2,610 millions d’EUR), la création d’une cantine en libre-service dans le bâtiment SDM à Strasbourg (1,9 million d’EUR) ;

- l’intention du Parlement d’élargir son activité et sa présence diplomatique en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis-Abeba) et aux États-Unis (New York).

Enfin, les députés ont estimé que des économies importantes peuvent être réalisées dans le budget du Parlement en adoptant un siège unique, rappelant l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’EUR par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement.

Sécurité

Le Parlement a souligné que le projet iPACS dotera le Parlement d'une technologie de sécurité intégrée de dernière génération afin d'éliminer les faiblesses restantes de la sécurité des bâtiments et qu’il connaîtra sa cinquième et dernière année de mise en œuvre en 2020. Il a invité le Secrétaire général à synthétiser en détail l'ensemble des dépenses engagées depuis 2016 pour la sécurité des bâtiments. Il a salué le renforcement de l’équipe chargée des activités de cybersécurité au cours des deux dernières années.

Aspects relatifs aux députés et aux assistants parlementaires accrédités (APA)

Le Parlement a :

- invité le Bureau à définir une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie ;

- réitéré sa demande de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé pendant deux législatures sans interruption au terme de la présente législature, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite ;

- souligné que la rémunération des stagiaires devrait au moins leur permettre de couvrir les frais de subsistance ;

- demandé que le fonds de pension volontaire des députés fasse l’objet d’un examen de la Cour des comptes européenne et invite à se pencher sur les modalités permettant d’assurer un financement viable du fonds de pension volontaire conformément aux dispositions du statut des députés tout en veillant à assurer une pleine transparence ;

- réclamé une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés.

Aspects relatifs au personnel

Face au risque que les ressources financières et humaines dont disposent les institutions européennes soient de plus en plus restreintes, le rapport a insisté pour identifier les domaines, notamment les services informatiques et la sécurité, les services d’interprétation et de traduction ou le service de chauffeurs, où les synergies entre les fonctions administratives pourraient être élargies sur la base de l’expérience du Parlement et des autres institutions de l’Union en vue de définir des accords de coopération équitables.

Les députés ont recommandé de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d'économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail.

Enfin, le Parlement a demandé la transparence intégrale de l’utilisation et de la gestion du financement mis à la disposition des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.