Recommandation en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix

Le Parlement européen a adopté par 328 voix pour, 80 contre et 67 abstentions une recommandation à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix.

Un instrument financier pour la consolidation de la paix

La facilité européenne pour la paix (FEP) devrait permettre de générer des synergies et des gains d’efficacité grâce à une approche globale du financement opérationnel de l’action extérieure actuellement déployée lorsqu’un financement par le budget de l’Union n’est pas possible. La FEP devrait en particulier financer les missions militaires de l’Union, renforcer les capacités militaires et de défense de pays tiers ainsi que d’organisations régionales ou internationales, et contribuer au financement des opérations de soutien à la paix menées par une organisation régionale ou internationale ou par des États tiers.

La FEP proposée remplacera le mécanisme Athena et la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique. Elle complètera les mesures de renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement par le financement des dépenses liées aux activités de défense de l’Union, telles que les missions de maintien de la paix au sein de l’Union africaine, les dépenses communes pour les opérations militaires relevant de la PSDC et le renforcement des capacités militaires de partenaires, dépenses qui ne peuvent être financées par le budget de l’Union.

En tant que mécanisme hors budget financé par les contributions annuelles des États membres, lesquelles sont déterminées au moyen d’une clé de répartition fondée sur le RNB, la FEP devrait permettre à l’Union de financer une part plus importante des coûts communs (35-45 %) des missions et opérations militaires, comme c’est actuellement le cas avec le mécanisme Athena.

Recommandations

Sur un plan général, les députés ont recommandé, entre autres :

- de travailler à la mise en place d’un mécanisme au sein du Parlement européen permettant d’accéder en temps utile, suivant des critères strictement définis, aux informations, y compris aux documents originaux, relatifs au budget annuel de la FEP, aux modifications budgétaires, aux transferts, aux programmes d’action, à la mise en œuvre de mesures d’aide, aux accords conclus avec les acteurs chargés de la mise en œuvre, aux rapports sur l’exécution des recettes et des dépenses, ainsi qu’aux comptes annuels, aux états financiers, au rapport d’évaluation et au rapport annuel de Cour des comptes ;

- de convenir d’inclure l’accès à l’ensemble des documents confidentiels dans le cadre des négociations en vue de la révision de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense;

- de garantir que les opérations, les programmes d’action, les mesures d’aide ad hoc et les autres actions opérationnelles financées par la facilité ne violeront en aucun cas ni ne serviront à violer les principes fondamentaux énoncés à l’article 21 du traité UE, ni ne serviront à violer le droit international, en particulier le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme.

Le Parlement a proposé d’insérer un certain nombre d’amendements dans la proposition. Il a recommandé en particulier d’instaurer un comité chargé de la facilité composé d’un représentant par État membre participant. Des représentants du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des représentants de la Commission seraient invités à assister aux réunions du comité, mais ne disposeraient d’aucun droit de vote. Des représentants du Parlement européen et, le cas échéant, de l’Agence européenne de défense (AED) pourraient être invités à assister aux réunions du comité, mais ne disposeraient d’aucun droit de vote et n’assisteraient pas au scrutin.

Le Parlement a également recommandé à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de :

- mettre en œuvre les vues du Parlement lors de l’élaboration de propositions relatives à des «programmes d’action» pluriannuels ou à des mesures d’aide ad hoc, y compris en retirant les propositions auxquelles le Parlement s’oppose;

- soumettre des projets de décisions du Conseil relatives à la facilité européenne pour la paix au Parlement pour consultation en même temps qu’au Conseil ou qu’au Comité politique et de sécurité;

- veiller à la complémentarité avec les fonds, programmes et instruments de l’Union, à la cohérence de la facilité européenne pour la paix avec tous les autres aspects de l’action extérieure de l’Union ;

- tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et consulter le Parlement au sujet du volet «égalité hommes-femmes» en mettant l’accent sur le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits ;

- veiller à la cohérence de la FEP avec ses politiques en matière de développement et d’aide humanitaire.