Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/407 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.

CONTENU: le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central.

L'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central a été signé le 3 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L’Accord a pour objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer de l'océan Arctique central au moyen de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion appliquées dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à préserver la santé des écosystèmes marins et à assurer la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons.

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, l'Union dispose d'une compétence exclusive pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer et pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales à cet égard.

En devenant partie à l'Accord, l'Union assure la cohérence de son approche en matière de conservation dans tous les océans et renforce son engagement en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer dans le monde entier, ce qui est donc dans l'intérêt de l'Union.

ENTRÉE  EN VIGUEUR: 18.3.2019.