Accord CE/Danemark sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales à des fins répressives. Protocole

Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives.

L’objectif du protocole est d’instaurer des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue d’assurer la participation effective du Danemark aux volets du règlement (UE) nº 603/2013 qui concernent l’accès à des fins répressives.

Concrètement, le protocole :

- permet aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander une comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par le Danemark lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne ;

- autorise les autorités répressives désignées du Danemark de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés ;

- garantit que le niveau actuel de protection des données à caractère personnel dans l’UE s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du protocole par les autorités du Danemark et des États membres ;

- subordonne l’accès à Eurodac à des fins répressives, par le Danemark, à la mise en œuvre préalable, d’un point de vue juridique et technique, de la décision 2008/615/JAI pour ce qui concerne les données dactyloscopiques.

Le protocole prévoit que les mécanismes de modification prévus dans l’accord du 8 mars 2006 devraient s’appliquer à toutes les modifications portant sur l’accès à Eurodac à des fins répressives.