Agence européenne de contrôle des pêches. Codification

OBJECTIF: prévoir une agence européenne de contrôle des pêches (codification du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil).

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié).

CONTENU : dans un souci de clarté et de transparence du droit, le présent règlement codifie et remplace le règlement (CE) n° 768/2005, lequel a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

Le règlement prévoit une agence européenne de contrôle des pêches, dont l'objectif est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Tâches et missions de l’agence

La mission de l'agence consiste à:

• coordonner: i) les contrôles et les inspections des pêches par les pays de l’UE;  ii) le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les pays de l’UE; iii) les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée;
• aider les États membres i) à communiquer à la Commission européenne et aux autres parties intéressées des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; ii) à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique de la pêche;
• aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union;
• contribuer i) aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; ii) à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; iii) à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche;
• coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.

À la demande de la Commission, l'Agence:

• prêtera assistance à l'Union et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l'Union est membre;
• coopèrera avec les autorités compétentes des organisations régionales internationales de pêche en ce qui concerne les obligations de l'Union en matière de contrôle et d'inspection, dans le cadre d'arrangements de travail conclus avec ces organismes.

Coopération opérationnelle

L'Agence assurera la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres conformément à des plans de déploiement communs réglant l'utilisation des moyens de contrôle et d'inspection disponibles dans les États membres, en vue d'assurer la mise en œuvre des programmes de contrôle et d'inspection.

Les activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les États membres devront être conformes à des procédures, à des critères, à des priorités et à des indicateurs de référence communs en matière de contrôle et d'inspection, s'inspirant de ces programmes. L'adoption d'un programme de contrôle et d'inspection obligera les États membres à fournir effectivement les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Structure

L’AECP, dont le siège se trouve à Vigo, en Espagne, se compose : i) d’un directeur exécutif nommé pour un mandat de cinq ans;  ii) d’un conseil consultatif pour assister le directeur exécutif; et iii) d’un conseil d’administration (composé d’un représentant de chaque pays de l’UE et de six représentants de la Commission) qui, entre autres, nomme le directeur exécutif.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 14.4.2019.