Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV et Royaume-Uni-Irlande dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE

OBJECTIF: poursuivre le programme de coopération «PEACE» sur l'île d'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2020, en l'absence d'un accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/491 du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union

CONTENU : le règlement établit des dispositions visant à remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union en cas d’absence d’accord de retrait en vue de poursuivre deux programmes de coopération couverts par le règlement (UE) n° 1299/2013 et auxquels participe le Royaume-Uni : 1) PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et 2) Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse).

Ces deux programmes concernent l'Irlande du Nord et soutiennent la paix et la réconciliation ainsi que la coopération Nord-Sud dans le cadre de l'accord de paix en Irlande du Nord, l’accord dit du «Vendredi saint».

Les programmes de coopération pourront porter sur les régions participantes situées au Royaume-Uni, qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3.

L'application des règles relatives aux contrôles et aux audits des programmes de coopération fera l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni. Les contrôles et les audits porteront sur l'ensemble de la période couverte par les programmes de coopération. Dans le cas où ces contrôles et audits ne pourraient pas être exécutés, la Commission pourra interrompre les délais de paiement, suspendre les paiements et appliquer des corrections financières.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.