Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni

OBJECTIF: octroyer, en cas de Brexit sans accord, une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/496 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil par l'octroi d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour l'exportation de certains biens à double usage en provenance de l'Union à destination du Royaume-Uni.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil établissant un régime commun de contrôle des exportations de biens à double usage afin d'inclure le Royaume-Uni dans la liste des pays tiers à faible risque visés par les autorisations générales d'exportation de l'UE.

Les biens à double usage sont des matériaux, des équipements et des technologies pouvant être utilisés à des fins tant civiles que militaires, y compris la prolifération et la livraison d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Le règlement (CE) n° 428/2009 prévoit des «autorisations générales d'exportation de l'Union» qui facilitent le contrôle des exportations de biens à double usage présentant un faible risque à destination de certains pays tiers. À l'heure actuelle, l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, y compris le Liechtenstein, et les États-Unis d'Amérique sont visés par l'autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001 figurant à l'annexe IIa du règlement (CE) n° 428/2009.

Le Royaume-Uni est partie aux traités internationaux applicables et est membre des régimes internationaux de non-prolifération, il respecte pleinement les obligations et engagements correspondants. Le Royaume-Uni applique des contrôles proportionnés et adéquats pour tenir compte efficacement de considérations liées à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

Étant donné que le Royaume-Uni est une destination importante pour les biens à double usage produits dans l'Union, ce pays est ajouté à la liste des destinations visées par l'autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001 afin d'assurer l'application uniforme et cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union, de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l'Union et d'éviter une charge administrative inutile, tout en protégeant la sécurité de l'Union et la sécurité internationale.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.