Garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

OBJECTIF: garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises et de voyageurs dans le but d'atténuer les perturbations les plus graves pouvant résulter d'une sortie du Royaume-Uni de l'UE sans accord négocié.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.

CONTENU : le règlement établit des mesures temporaires applicables au transport de marchandises par route et à la fourniture de services réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers par autocars et autobus entre l'Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord afin d'éviter de graves perturbations et tout risque de trouble à l'ordre public qui pourraient résulter d’un Brexit sans accord.

Les mesures arrêtées permettront aux transporteurs routiers et aux opérateurs d'autocars et d'autobus titulaires d'une licence britannique de transporter des marchandises et des voyageurs entre le Royaume-Uni et les 27 États membres restants. Les droits accordés par ces mesures seront subordonnés à l'octroi, par le Royaume-Uni, de droits équivalents aux opérateurs des 27 États membres et soumis à des conditions garantissant une concurrence loyale.

Transport de marchandises

Le règlement autorise :

• les déplacements en charge d’un véhicule, du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni ou inversement, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;
• à la suite de déplacements en charge à partir du territoire du Royaume-Uni couverts par le point susmentionné, l’exécution, dans un délai de 7 jours après le déchargement sur le territoire de l’Union, d’un maximum de deux opérations supplémentaires de chargement et de déchargement sur le territoire de l’Union pendant une période de 4 mois à compter du premier jour d'application du règlement, et d’une opération dans les 7 jours suivant le déchargement sur le territoire de l'Union, pendant les 3 mois suivants;
• les déplacements en charge d’un véhicule, du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni, avec transit par le territoire de l’Union.

Transport de passagers par autocars et autobus

Le règlement autorise :

• les déplacements d’un autocar ou d’un autobus pour assurer le transport de passagers du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni ou inversement, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;
• les déplacements d’un autocar ou d’un autobus pour assurer le transport de passagers du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni, avec transit par le territoire de l’Union;
• la prise en charge et la dépose de passagers dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, jusqu’au 30 septembre 2019.

Équivalence des droits et concurrence loyale

La Commission pourra, par voie d’actes délégués :

• suspendre l’application du règlement lorsque des droits équivalents ne sont pas accordés aux transporteurs routiers de marchandises de l’Union ou aux exploitants d’autocars ou lorsque les droits accordés sont minimaux; ou
• limiter la capacité ou le nombre de trajets autorisés des transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni ou des exploitants d’autocars, voire les deux; ou
• adopter des restrictions d’exploitation liées aux types de véhicules ou aux conditions de circulation.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Le règlement cessera d’être applicable le 31.12.2019.