Sécurité et connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

OBJECTIF: garantir la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire ainsi que la connectivité du transport ferroviaire avec le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/503 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union.

CONTENU : le règlement met en place des mesures temporaires pour prolonger certains agréments, certificats et licences afin d'assurer la continuité des services ferroviaires entre l'UE et le Royaume-Uni, sans perturbation, dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord négocié. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'UE.

Validité

Les agréments de sécurité, les certificats de sécurité, les licences d’exploitation et les licences de conducteurs de train seront valables pendant 9 mois à compter de la date d’application du règlement afin de permettre aux parties concernées de conclure les accords nécessaires et de prendre toute autre mesure indispensable pour prévenir les perturbations, compte tenu du statut de pays tiers du Royaume-Uni.

Les opérateurs ferroviaires et les autorités nationales devront prendre rapidement les mesures requises pour que les certificats, agréments et licences relevant du règlement soient délivrés en temps utile avant que celui-ci ne cesse de s'appliquer, et que les autres certificats, agréments et licences nécessaires pour opérer sur le territoire de l'Union soient délivrés avant la date de retrait du Royaume-Uni.

Contrôles

L’autorité nationale de sécurité contrôlera les normes de sécurité ferroviaire appliquées aux entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni utilisant les infrastructures transfrontalières reliant l’Union et le Royaume-Uni. Elle vérifiera en outre que les gestionnaires de l’infrastructure respectent les exigences de sécurité prévues par le droit de l’Union et que les conducteurs de train opérant sur le territoire de son ressort satisfont aux exigences visées dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Si la Commission a des doutes justifiés sur la conformité des normes de sécurité appliquées à l’exploitation des services ferroviaires transfrontaliers ou des infrastructures relevant du champ d’application du règlement ou de la partie desdites infrastructures qui est située au Royaume-Uni avec les dispositions pertinentes du droit de l’Union, elle adoptera sans retard des actes d’exécution visant à retirer l’avantage conféré au titulaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement s’appliquera à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il cessera de s’appliquer 9 mois à compter du jour où il devient applicable.