Adaptation des actes relative à l’efficacité énergétique et à la gouvernance de l’union de l’énergie en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE

OBJECTIF: adapter les chiffres la consommation d'énergie à l’horizon 2030 afin de se préparer au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/504 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.

CONTENU : en modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie, la présente décision vise à adapter techniquement les chiffres la consommation d'énergie à l’horizon 2030 afin qu’ils correspondent à l’Union à 27 États membres.

Les projections pour l'UE-27 hors Royaume-Uni correspondant à l’objectif général d’au moins 32,5 % d’efficacité énergétique pour l’Union indiquent que la consommation d’énergie primaire devra être égale à 1.128 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et que la consommation d’énergie finale devra être égale à 846 Mtep en 2030.

Les États membres devront tenir compte des projections pour l’UE 27 lorsqu’ils notifient à la Commission les contributions indicatives nationales d'efficacité énergétique en vue d'atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés énergie et climat.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement deviendra applicable le jour suivant la date à laquelle la directive 2012/27/UE et le règlement 2018/1999/UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.