Droit au regroupement familial

La Commission a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2003/86/CE instaurant des règles communes pour l’exercice du droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

Pour rappel, le 22 septembre 2003, le Conseil a adopté la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Cette directive s’applique à tous les États membres à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Conformément à la directive, elle ne s'applique pas aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union. Ces trente dernières années, le regroupement familial a été l’un des principaux motifs de l’immigration à destination de l’Union. En 2017, 472 994 personnes ont été admises dans l’UE-25 au titre du regroupement familial, ce qui représente 28% du nombre total des premiers titres délivrés aux ressortissants de pays tiers dans l’UE-25.

Ce rapport offre une vue d’ensemble de l’état d’avancement de la mise en d’œuvre de la directive par les États membres, en mettant l’accent sur les questions clés qui sont ressorties de l’analyse de conformité de la Commission, des plaintes reçues et des arrêts pertinents rendus par la CJUE. À cet égard, il convient de souligner que la Commission a reçu de nombreuses plaintes liées au regroupement familial de ressortissants de pays tiers.

Sujets de préoccupations

Les principaux sujets de préoccupation portent sur : i) le refus de délivrer des visas ou des autorisations, ii) la preuve d’identité ou des liens de parenté comme motif du rejet, iii) la longueur des délais de traitement par les administrations, iv) les coûts disproportionnés pour la délivrance des autorisations, v) la notion de ressources stables et régulières, vi) l’accès à l’emploi des membres de la famille, vii) l’application incorrecte des périodes d’attente et viii) la proportionnalité des conditions préalables à l’intégration.

Le rapport a souligné trois problèmes majeurs auxquels les candidats font face :

1) l’obligation qui est faite aux demandeurs de se présenter en personne pour déposer leur demande auprès d’une représentation diplomatique; cette obligation crée un problème pratique, en particulier pour les demandes adressées aux plus petits États membres qui ne disposent pas forcément d’une représentation diplomatique dans chaque pays ;

2) le délai de traitement des demandes, qui est souvent très long ;

3) le manque de documents nécessaires au traitement de la demande, notamment la preuve d’identité et celle des liens de parenté. L’étude a indiqué que la détection des mariages ou des partenariats enregistrés, forcés ou de complaisance, et des fausses déclarations de filiation constitue un défi majeur pour les autorités nationales, qui requiert une enquête approfondie pouvant, à son tour, influencer le délai de traitement des demandes.

Conclusions

Le rapport a indiqué que, depuis 2008, l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial a progressé, notamment grâce aux procédures d’infraction engagées par la Commission et aux nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États membres ont déployé des efforts considérables pour améliorer et adapter leur législation nationale afin de satisfaire aux exigences de la directive.

La communication de la Commission de 2014 concernant les lignes directrices pour l’application de la directive a souligné la persistance de problèmes dans les législations nationales, en particulier la présence manifeste de problématiques transversales concernant notamment les mesures d’intégration, les ressources stables, régulières et suffisantes, la nécessité d’une prise en considération effective de l’intérêt supérieur de l’enfant et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés. Quatre ans plus tard, ces enjeux essentiels demeurent un défi pour certains États membres, qui devraient continuer à œuvrer en vue de l’application effective de la directive, en accordant une attention particulière à l’importance capitale du droit fondamental au respect de la vie familiale, des droits de l’enfant et du droit à un recours effectif.

En tant que gardienne des traités de l’Union, la Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre juridique et pratique de la directive par les États membres, en particulier les questions mises en évidence dans ce rapport. Le regroupement familial demeurant un enjeu de taille pour l’Union européenne dans le cadre de la politique migratoire, la Commission continuera de surveiller étroitement les législations nationales et les pratiques administratives et elle prendra les mesures qu’elle juge appropriées, selon les compétences qui lui sont dévolues par les traités de l’Union, notamment en ouvrant des procédures d’infraction, le cas échéant.