Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande

OBJECTIF: lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande.

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.

En application de la décision 2008/616/JAI, l’Irlande a répondu à un questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV). Elle a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas qui a été concluant. Une visite d'évaluation a eu lieu en Irlande et l'équipe d'évaluation néerlandaise/portugaise a rédigé un rapport sur cette visite.

Ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, le Conseil a conclu, le 7 mars 2019, que l’Irlande avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

CONTENU: le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, à autoriser l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.

Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark participent à l’adoption de la décision proposée.