Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers 

La Commission a présenté un rapport sur la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers en séjour régulier dans un État membre.

Le rapport donne un aperçu de la transposition et de la mise en œuvre de la directive par 24 États membres et identifie d'éventuels problèmes. Le rapport, qui devait initialement être présenté pour le 25 décembre 2016, a été reporté pour coïncider avec l’adoption de l’évaluation complète par la Commission du cadre réglementaire en matière de migration légale (bilan de qualité).

Les principales conclusions sont les suivantes :

Conformité des mesures de transposition

Le rapport note que, dans l'ensemble, l'objet de la directive a été correctement reflété dans la législation nationale de tous les États membres. D'une manière générale, 23 États membres ont transposé la directive en modifiant leur législation nationale existante, c'est-à-dire principalement en modifiant les lois régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers. À Malte, une loi spéciale autonome a été adoptée pour transposer la directive.

Droits à acquitter

Les États membres exigent des demandeurs qu'ils paient des taxes, le cas échéant, pour le traitement des demandes conformément à la directive. Ces droits sont perçus par tous les États membres pour le traitement de la demande. Dans certains cas, la Commission estime que les redevances sont excessivement élevées.

Exportation de pensions

Treize États membres autorisent le transfert de pensions (couvrant les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants) vers des pays tiers. Les ressortissants nationaux et les ressortissants de pays tiers sont traités sur un pied d'égalité à cet égard. Des problèmes ont été identifiés en Slovénie, en France, aux Pays-Bas et en Bulgarie.

Procédure de demande unique 

La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un permis unique est présentée selon une procédure de demande unique. Dans la majorité des États membres, la demande en question ne peut être introduite que par le ressortissant d'un pays tiers, dans deux États membres uniquement par l'employeur (Bulgarie et Italie) et dans plusieurs autres par le ressortissant d'un pays tiers ou l'employeur.

Dans certains États membres, les permis ne sont pas délivrés par un seul acte administratif. Au lieu de cela, les procédures nationales applicables impliquent la duplication de la production de documents et/ou de longues procédures. Dans certains États membres, l'obtention d'un permis de travail constitue une première étape avant que le ressortissant d'un pays tiers puisse demander un visa. L'autorisation de travail est généralement demandée par l'employeur (FR, RO, ES, BG, PT). Pour les autres États membres (par exemple LV et LT), l'enregistrement de la vacance de poste par l'employeur est requis avant la délivrance du visa pour que le ressortissant d'un pays tiers puisse entrer dans le pays.

Ces procédures en plusieurs étapes pourraient entraver le respect de la directive si elles étaient considérées comme ne relevant pas de la procédure de demande unique et, partant, du délai de quatre mois fixé par la directive, ainsi que le temps nécessaire pour les mener à bien. En particulier, les autorisations de travail devraient être considérées comme s’inscrivant dans la procédure de demande unique lorsque l’autorisation exigée concerne un ressortissant de pays tiers particulier et un poste concret.

Guichet unique

Un aspect essentiel de la directive est la mise en place d'un mécanisme de « guichet unique » au niveau national. Cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit de la structure organisationnelle des institutions gouvernementales où la délivrance des permis de travail et de séjour aux ressortissants de pays tiers relève de la responsabilité de différentes autorités. Tous les États membres ont intensifié leurs efforts pour mettre en place ce type de mécanisme. Toutefois, la procédure soulève encore des problèmes. Les problèmes qui subsistent concernent principalement les multiples démarches administratives nécessaires, le temps nécessaire pour obtenir les visas d’entrée et l’autorisation de travailler ainsi que le respect de certaines garanties de procédure.

Droits étendus

La directive garantit également aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique un ensemble étendu de droits et promeut le principe de non-discrimination. Les dispositions relatives à l'égalité de traitement sont un élément clé du cadre juridique de l'UE en matière de migration. La plupart des États membres ont respecté les dispositions relatives à l'égalité de traitement et il a été fait un usage limité des dispositions permettant de restreindre certains droits. Le rapport révèle toutefois certaines lacunes dans la transposition de la directive (par exemple, une interprétation restrictive des dispositions relatives à l'égalité de traitement dans quelques États membres) qui devraient conduire à prendre de nouvelles mesures aux niveaux communautaire et national. Enfin, le bilan de qualité en matière de migration légale a révélé un manque d'information des ressortissants de pays tiers sur la possibilité d'obtenir un permis unique et sur les droits qui y sont liés.

Conclusions

Le rapport conclut que la Commission poursuivra ses efforts pour garantir que la directive soit correctement transposée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'UE. Pour parvenir à ce résultat, la Commission fera pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité, y compris en engageant, le cas échéant, des procédures d'infraction.

Parallèlement, la Commission continuera à travailler avec les États membres au niveau technique. Certaines questions juridiques et techniques pourraient être examinées et clarifiées plus avant, telles que les exigences en matière de visa et de test du marché du travail, l'égalité de traitement et les questions relatives au format des permis et aux informations qu'ils doivent contenir. En outre, les titulaires d'un permis unique devraient être mieux informés des droits que leur confère la directive.

La Commission exploitera au mieux les sites web existants, principalement par le biais du portail actualisé sur l'immigration, et encouragera et aidera les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation pour informer les demandeurs potentiels des droits et des procédures à suivre pour obtenir le permis unique.