Harmonisation du revenu national brut (RNB) aux prix du marché
OBJECTIF: renforcer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité de l’agrégat RNB (revenu national brut).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (règlement RNB).
CONTENU : le revenu national brut aux prix du marché (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget général de l'Union. Dès lors, les données RNB doivent être fiables, exhaustives et comparables
Le règlement adopté, abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (le «règlement RNB»), est une simple mise à jour du système existant. Il prévoit que le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), mis en place par le règlement (UE) n° 549/2013.
Avant le 1er octobre de chaque année, les États membres devront fournir à la Commission (Eurostat), dans le cadre de la comptabilité nationale, des chiffres pour les agrégats RNB et leurs composantes. Les totaux du PIB et de ses composantes seront présentés conformément aux trois optiques servant à définir et à calculer le RNB aux prix du marché : optique de la production, optique des dépenses, optique des revenus.
La Commission constituera un groupe d'experts formel, composé de représentants de l'ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission, chargé de conseiller la Commission et d'exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des calculs du RNB, d'examiner les questions liées à la mise en œuvre du règlement et de rendre chaque année un avis sur la pertinence des données RNB communiquées par les États membres aux fins des ressources propres.
La Commission pourra effectuer des missions d'information RNB afin de vérifier la qualité des agrégats RNB et de leurs composantes et de vérifier la conformité avec le SEC 2010, ainsi que de veiller à ce que les données RNB soient comparables, fiables et exhaustives.
Elle aura le pouvoir d'adopter :
- des actes délégués pour une période de cinq ans (renouvelable) en ce qui concerne la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification ;
- des mesures d’exécution pour établir la structure et les modalités de l'inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les données RNB et leurs composantes, ainsi que le calendrier de sa mise à jour et de transmission, et pour mettre en place des mesures spécifiques visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB des États membres sur la base de la liste de points dressée par la Commission.
Avant le 1er janvier 2023, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.4.2019.