Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l'échange transfrontalier d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union. Refonte

OBJECTIF: assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et faciliter le recouvrement des péages routiers impayés.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union.

CONTENU : la directive fixe les conditions nécessaires afin :

- d’assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage sur l'ensemble du réseau routier de l'Union, urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers, ouvrages divers, tels que tunnels ou ponts, et transbordeurs, et

- de faciliter l'échange transfrontière de données d'immatriculation concernant les véhicules et les propriétaires ou détenteurs de véhicules pour lesquels il y a eu défaut de paiement de tout type de redevance routière dans l'Union.

La directive n’empêchera pas les États membres de percevoir des redevances routières pour certains types de véhicules et de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.

Solutions technologiques

Tous les nouveaux systèmes de télépéage routier qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué devront recourir à une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage: a) localisation par satellite; b) communications mobiles; c) micro-ondes de 5,8 GHz.

Les prestataires du service européen de télépéage (SET) devront mettre à la disposition des usagers du SET un équipement embarqué qui peut fonctionner avec les systèmes de télépéage routier concernés en service dans les États membres et recourant aux technologies susmentionnées et qui est interopérable et capable de communiquer avec tous ces systèmes.

L'équipement embarqué pourra utiliser ses propres matériels et logiciels, utiliser des éléments d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Pour communiquer avec les autres systèmes matériels présents dans le véhicule, l'équipement embarqué pourra recourir à des technologies autres que celles énumérées dans la directive, pour autant que la sécurité, la qualité de service et la protection de la vie privée soient assurées.

Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite et sont mis sur le marché après le 19 octobre 2021 devront être compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).

Interopérabilité

Les nouvelles règles rendront les systèmes de télépéage plus interopérables et, par conséquent, plus rentables et conviviaux. Elles supprimeront les obstacles administratifs, comme les procédures d'autorisation lourdes et les spécifications techniques locales non standards. Par conséquent, les prestataires de télépéage pourront accéder plus facilement au marché de la perception des péages.

Principes généraux du service européen de télépéage (SET)

Chaque État membre établira une procédure pour l'enregistrement des prestataires du SET. Il accordera l'enregistrement aux entités établies sur son territoire qui le demandent et qui peuvent démontrer qu'elles satisfont à un certain nombre d’exigences.

Les percepteurs de péages devront, sans discrimination, donner aux prestataires du SET un accès à leur secteur de SET. Pour assurer à tous les prestataires du SET un accès transparent et non discriminatoire aux secteurs de SET, les percepteurs de péages devront publier toutes les informations nécessaires concernant les droits d'accès dans une déclaration de secteur de SET.

Toutes les remises ou réductions de péage offertes par un État membre ou un percepteur de péages aux utilisateurs d'équipements embarqués devront être transparentes, annoncées publiquement et disponibles dans les mêmes conditions aux clients des prestataires du SET.

Les prestataires du SET pourront prétendre à une rémunération équitable, calculée à partir d'une méthode transparente, non discriminatoire et identique. Des organes de conciliation auront le pouvoir de vérifier le caractère non discriminatoire des conditions contractuelles imposées à tout prestataire du SET.

Procédure pour l’échange transfrontière d’informations sur les contrevenants

Afin d'identifier les propriétaires de véhicules pour lesquels les péages routiers n'ont pas été payés, les États membres devront donner aux points de contact nationaux des autres États membres accès à aux données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules et aux propriétaires ou détenteurs des véhicules et leur permettre d'y effectuer des recherches automatisées.

Les États membres devront s'assurer que l'échange d'informations entre États membres s'effectue uniquement entre les points de contact nationaux dont les attributions seront régies par le droit applicable de l'État membre concerné. Dans le cadre de cet échange de données, une attention particulière sera portée à la protection adéquate des données à caractère personnel.

Les éventuelles conséquences administratives ou juridiques dépendront de la législation nationale du pays où la redevance routière n'a pas été acquittée. 

Lorsque l'État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d'une redevance routière a été constaté décide d'engager des poursuites, il enverra la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du véhicule, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.4.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 19.10.2021.