Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Le Parlement européen a adopté par 338 voix pour, 143 contre et 139 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Nouveau produit d'épargne-retraite individuelle

Le règlement proposé instituerait des règles uniformes concernant l’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP».

Le règlement permettrait la création d’un produit d’épargne-retraite individuelle, dont la nature sera celle d’une épargne-retraite à long terme et qui tiendra compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies. Le PEEP devrait être simple, sûr, transparent, favorable aux consommateurs, être proposé à un prix raisonnable et transférable dans toute l’Union.

Le PEPP serait fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire et serait complémentaire à tout produit d'épargne-retraite légale ou professionnelle. Il devrait prévoir l’accumulation de capital à long terme, avec l’objectif explicite de fournir des revenus à la retraite et avec des possibilités limitées de retrait anticipé avant ce moment.

«Passeport» UE

Les fournisseurs de PEPP pourraient accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec un seul enregistrement de produit à accorder sur la base d’un ensemble unique de règles. Pour commercialiser un produit sous la désignation «PEPP», les candidats fournisseurs de PEPP devraient solliciter son enregistrement auprès de leurs autorités compétentes.

Les autorités compétentes devraient prendre une décision d’enregistrement si le candidat fournisseur de PEPP a fourni toutes les informations nécessaires et si des dispositions appropriées sont en place pour satisfaire aux exigences du règlement.

Portabilité

Les épargnants pourraient continuer à cotiser à leur PEPP s'ils s'installent dans un autre État membre. La portabilité du PEPP, dont la nature est celle d’une épargne-retraite à long terme, renforcerait son attractivité en tant que produit, notamment auprès des jeunes et des travailleurs mobiles.

Dans les meilleurs délais après avoir été informé de l’installation de l’épargnant PEPP dans un autre État membre, le fournisseur de PEPP devrait informer l’épargnant PEPP de la possibilité d’ouvrir un nouveau sous-compte dans le compte PEPP de l’épargnant PEPP et du délai dans lequel un tel sous-compte pourrait être ouvert.

Lorsqu’un nouveau sous-compte n’est pas disponible, le fournisseur de PEPP devrait informer l’épargnant PEPP de son droit à changer de fournisseur sans retard et sans frais et de la possibilité de continuer à épargner dans le dernier sous-compte ouvert.

Si l’épargnant PEPP souhaite faire usage de la possibilité d’ouvrir un sous-compte, il devrait communiquer au fournisseur de PEPP les informations sur le nouvel État membre de résidence de l’épargnant PEPP et sur la date à partir de laquelle les cotisations doivent être acheminées vers le nouveau sous-compte.

Fourniture d’un service de changement de fournisseur

Les épargnants auraient le droit de changer de fournisseur, tant dans leur pays qu'au-delà des frontières cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. (ils pourraient le faire plus souvent si le fournisseur de PEPP le permet.) Les coûts de transfert seraient limités aux coûts administratifs réels encourus par le fournisseur de PEPP et ne dépasseraient pas 0,5 % des montants correspondants ou de la valeur monétaire des actifs en nature à transférer au fournisseur de PEPP destinataire.

Protection des épargnants

Le règlement veillerait à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP. Avant de proposer un PEPP aux épargnants, le fournisseur du PEPP devrait rédiger un document d’informations clés et publier ce document sur son site internet.

Le document d’informations clés sur le PEPP constituerait une information précontractuelle. Il devrait i) être exact, loyal, clair et non trompeur; ii) être clairement distinct des documents à caractère commercial; iii) être centré sur les informations clés dont les clients PEPP ont besoin; iv) être présenté et mis en page d’une manière qui en rend la lecture aisée dans un langage clair, succinct et compréhensible ; v) être rédigé dans les langues officielles, ou dans au moins une des langues officielles, utilisées dans la partie de l’État membre dans laquelle le PEPP est distribué.

Le fournisseur de PEPP devrait réexaminer au moins une fois par an le contenu du document d’informations clés sur le PEPP et réviser rapidement le document lorsque ce réexamen montre que des modifications sont nécessaires.

Informations pendant la durée du contrat

Les fournisseurs de PEPP devraient établir un relevé des droits PEPP destiné aux épargnants PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le PEPP et d’assurer une information à jour.

Ce relevé des droits devrait être clair et complet et contenir les informations pertinentes et appropriées afin d’améliorer la comparabilité des prestations de retraite dans le temps et entre produits d’épargne-retraite. Le relevé des droits devrait également contenir des informations clés sur :

- la première date à laquelle la phase de versement peut débuter pour tout sous-compte ;

- les estimations des prestations de retraite assorties d’une clause de non-responsabilité signalant que la valeur finale des prestations de PEPP versées peut ne pas correspondre à ces estimations. Si les estimations des prestations de retraite sont fondées sur des scénarios économiques, ces informations devraient comprendre le meilleur scénario et un scénario pessimiste, en tenant compte de la nature spécifique du contrat PEPP;

- des informations relatives aux performances passées de l’option d’investissement choisie par l’épargnant PEPP, couvrant une période minimale de dix ans ou toute la durée de fourniture du PEPP si elle est inférieure à dix ans ;

- la politique d’investissement en ce qui concerne les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Le relevé des droits PEPP devrait être fourni une fois par an à l’épargnant.

Les fournisseurs de PEPP devraient informer les épargnants, deux mois avant les dates auxquelles les épargnants ont la possibilité de modifier leurs options de versement, de l’approche du début de la phase de versement, des formes de prestation possibles et de la possibilité de modifier la forme des prestations.