Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Refonte

Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 16 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans modifier la proposition de la Commission.

De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

La proposition de refonte de la décision n° 1152/2003/CE portant création du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS) vise à  fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures énoncées dans la législation de l’Union en matière de droits d’accise.

Concrètement, la proposition vise à étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation.

Le système d'informatisation viserait à:

- permettre la transmission électronique des documents administratifs et l'amélioration des contrôles;

- améliorer le fonctionnement du marché intérieur en simplifiant le mouvement intra-Union des produits soumis à accise et en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires.

Les activités liées au lancement de l'extension du système d'informatisation commenceraient au plus tard un an après la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.