Programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 32 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

Le règlement proposé établirait les règles générales pour la mise en œuvre, par l’Union, du programme pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et allant de 2017 à 2031 (le «programme de rétablissement»).

Le règlement s’appliquerait aux navires de pêche de l’Union et aux navires de l’Union pratiquant la pêche récréative qui capturent des espadons de la Méditerranée ou transbordent ou détiennent à bord, également en dehors de la zone de la convention CICTA, des espadons de la Méditerranée.

Mesures de gestion

Chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’effort de pêche des navires de pêche battant son pavillon soit proportionnel aux possibilités de pêche de l’espadon de la Méditerranée disponibles pour cet État membre.

Les États membres devraient s’efforcer d’affecter toute augmentation des possibilités de pêche résultant de la bonne mise en œuvre du présent règlement aux navires de pêche auxquels aucun quota d’espadon de la Méditerranée n’a été alloué antérieurement et qui satisfont aux critères d’attribution des possibilités de pêche telles qu’établies par le règlement (UE) nº 1380/2013 sur la politique commune de la pêche (PCP).

Les États membres devraient limiter, par type d’engin de pêche, le nombre de navires de pêche battant leur pavillon et qui sont autorisés à capturer l’espadon de la Méditerranée au nombre annuel moyen de navires battant leur pavillon qui ont pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué de l’espadon de la Méditerranée au cours de la période 2013-2016.

Ils pourraient décider d’utiliser le nombre de navires battant leur pavillon qui ont pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué de l’espadon de la Méditerranée en 2016 aux fins du calcul de la limitation de la capacité, si ce nombre est inférieur à la moyenne annuelle de navires durant la période 2013-2016. Cette limitation de la capacité serait établie par type d’engin pour les navires de pêche.

Prises accessoires

Les prises accessoires d’espadon de la Méditerranée ne devraient pas dépasser, à tout moment après une opération de pêche, la limite de prise accessoire établie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels pour la prise totale détenue à bord en poids ou en nombre de spécimens.

Engins de pêche

Le nombre maximal d’hameçons pouvant être mouillés ou embarqués à bord des navires de pêche ciblant l’espadon de la Méditerranée serait fixé à 2 500 hameçons. Un jeu de remplacement de 2 500 hameçons montés serait autorisé à bord des navires de pêche pour des sorties d’une durée supérieure à deux jours, sous réserve que celui-ci soit fermement fixé et stocké dans les ponts inférieurs, de façon à ne pas être facilement utilisable.

Pêcheries récréatives

Chaque État membre autorisant la pêche récréative de l’espadon de la Méditerranée devrait prévoir un quota pour les pêcheries récréatives au sein de son quota national et en informer la Commission lors de la transmission de son plan de pêche annuel.

Seuls les navires pratiquant la pêche à la canne seraient autorisés à capturer l’espadon de la Méditerranée dans le cadre des pêcheries récréatives. Les États membres devraient veiller à ce que les navires battant leur pavillon qui pratiquent la pêche récréative de l’espadon de la Méditerranée soient inclus dans les informations relatives aux navires autorisés. Les navires qui ne sont pas inclus dans ces informations ne seraient pas autorisés à pêcher l’espadon de la Méditerranée.