Fonds structurels et d’investissement européens: ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 68 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023.

La proposition de modification du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») vise à réduire le préfinancement annuel en le faisant passer de 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation à 1 % pour les années 2021-2023.

Le préfinancement annuel pour l'année 2020 serait maintenu à 3 % du montant du soutien apporté par les Fonds et le FEAMP au profit du programme opérationnel pour toute la période de programmation.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission en proposant de fixer le taux de préfinancement annuel à 2 %  (au lieu de 1 %) pour la période 2021-2023.