Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion

Le Parlement européen a adopté une résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion.

La résolution a été déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Le Parlement a estimé qu’il existait une incertitude juridique quant à la compatibilité avec les traités de l’adhésion à la convention d’Istanbul telle que proposée par le Conseil, en particulier en ce qui concerne la pertinence du choix de la base juridique pour les décisions relative à la signature et portant conclusion par l’Union européenne de la convention, ainsi qu’en ce qui concerne la possibilité d’une division en deux décisions, l’une relative à la signature et l’autre portant conclusion de la convention, en conséquence de ce choix de base juridique.

Selon les députés, il existe également une incertitude juridique i) quant à la compatibilité avec les traités de la pratique de «commun accord» choisie par le Conseil dans sa prise de décision, appliquée en sus ou en remplacement de la procédure applicable de prise de décision prévue par les traités, et, dans ce contexte, ii) quant à l’application du principe de coopération loyale au vu de l’objectif déclaré de l’Union de conclure la convention d’Istanbul.

Le Parlement a donc décidé décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité avec les traités de l’adhésion proposée de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et de la procédure en vue de cette adhésion. L’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de justice, permet à la Cour de justice de se prononcer tant sur la compatibilité de l’accord avec les traités que sur des questions de compétence et de procédure concernant la conclusion de l’accord par l’Union.

Pour rappel, la convention d’Istanbul est fondée sur une approche globale, complète et coordonnée accordant une place centrale aux droits des victimes. La convention traite la question de la violence contre les femmes et les filles et de la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique, à partir d’une large gamme de perspectives. Elle prévoit des mesures comme la prévention de la violence, la lutte contre la discrimination, l’adoption de mesures de droit pénal pour combattre l’impunité, le soutien et la protection des victimes, la protection des enfants, la protection des réfugiées et demandeuses d’asile, une meilleure collecte de données et des programmes ou campagnes de sensibilisation.