Traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle
Le Parlement européen a adopté par 358 voix pour, 85 contre et 53 abstentions, une résolution sur le traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.
Le 29 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à permettre aux fournisseurs de retraites de proposer un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Le Parlement a noté que le marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle restait très fragmenté, notamment en ce qui concerne les allègements fiscaux. Or, une étude sur la faisabilité d’un cadre européen pour l’épargne-retraite individuelle de juin 2017 a démontré que les incitations fiscales sont décisives pour le recours à un PEPP.
De plus, au sein du marché intérieur, tous les prestataires et produits devraient être traités de manière égale, indépendamment de la nationalité ou de l’État membre d’origine.
En vue de stimuler le recours à un PEPP, le Parlement européen a invité le Conseil à élaborer des propositions relatives à des incitations pour les épargnants en PEPP.
Les députés ont suggéré d’examiner les approches suivantes:
- analyser les incitations fiscales existantes pour les produits d’épargne-retraite individuelle et évaluer leurs coûts, leur efficacité et leurs effets redistributifs et le cas échéant, remédier aux inefficacités et aux effets régressifs;
- accorder le même allègement fiscal au PEPP que celui qui s’applique aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle;
- accorder un allègement fiscal spécifique au PEPP, harmonisé à l’échelon de l’Union, à établir dans le cadre d’un accord fiscal multilatéral entre les États membres.
Les députés ont rappelé que les États membres avaient une compétence exclusive dans le domaine de la fiscalité directe et qu’ils avaient la possibilité de participer à la coopération renforcée.