European Investment Bank (EIB): amendment of the Statute

2019/0804(CNS)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil sans y apporter d’amendements.

Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque afin de tenir compte de l’augmentation de la quote-part du capital de la BEI souscrit par la Pologne et la Roumanie. La quote-part de capital souscrit par la Pologne serait augmentée de 5.386.000.000 EUR et la quote-part de capital souscrit par la Roumanie serait augmentée de 125.452.381 EUR. Le capital souscrit de la Banque serait porté à 248.795.606.881 EUR.