Accord UE/Philippines: services aériens
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Jozo RADOŠ (ADLE, HR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
À la suite des arrêts de la Cour dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens par un accord au niveau de l’Union (l'«habilitation horizontale»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers.
Étant donné que certaines dispositions des dix accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre l'Union européenne et la République des Philippines étaient contraires au droit de l’Union, la Commission a présenté, le 27 mai 2016, sa proposition relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.
À l’issue du processus de négociation, les deux parties ont signé le projet d’accord le 29 novembre 2018 à Bruxelles, et le 18 février 2019, le Conseil a invité le Parlement européen à donner son approbation.
Afin de se conformer à l'«habilitation horizontale», la Commission a négocié avec la République des Philippines un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République des Philippines. L'article 2 du projet d'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une «clause de désignation de l'Union» qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement. L'article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.
D’autres dispositions, en particulier en ce qui concerne la taxation du carburant d'aviation et les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes, ont été introduites en vue de garantir la conformité au droit de l'Union et servent à modifier ou compléter les dispositions existantes figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.