Cour des comptes: nomination d'un membre roumain

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Indrek TARAND (Verts/ALE, EE) sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes.

La commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen rende un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan comme membre roumain de la Cour des comptes de l’UE.

Viorel Ştefan a été ministre des finances publiques en 2017 et exerce le mandat de vice-Premier ministre au sein du gouvernement roumain depuis 2018. Il est membre du Parti social-démocrate.

Dans ses réponses au questionnaire, le candidat a déclaré :

- comprendre pleinement la nécessité de respecter strictement le principe d’indépendance et donc d’être totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions ;

- n’avoir (ni lui, ni ses proches) d’intérêts dans des activités commerciales ou encore des engagements ou des actions au sein d’entreprises qui pourraient être incompatibles avec ses futures responsabilités ;

- être disposé à communiquer tous ses intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics ;

- n’être partie à aucune action en justice en cours ;

- avoir l’intention de démissionner à la fois du Parlement roumain et de toutes ses fonctions et responsabilités du parti.

Viorel Ştefan a déclaré que « le rôle de la Cour des comptes européenne était crucial, non seulement pour promouvoir et soutenir la mise en œuvre d’une culture de bonne gestion financière, mais aussi par sa contribution à la pérennisation de cette culture dans toutes les institutions publiques ». En ce qui concerne les moyens concrets d’améliorer la coopération entre la Cour des comptes et la commission CONT, il a considéré que le moyen d’y parvenir était « d’instaurer un dialogue permanent et efficace dans lequel la Cour prend en considération les attentes des députés et y répond tout en respectant le principe d’indépendance ».