Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2019-2024). Protocole

OBJECTIF : approuver la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau est entré en vigueur le 15 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2014 et est arrivé à expiration le 23 novembre 2017. 

L'évaluation ex post du protocole actuel a conclu que le secteur de la pêche thonière de l'UE est fortement intéressé par la pêche à Guinée Bissau et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. Le protocole est d'application, à titre provisoire, depuis sa date de signature. Il doit maintenant être approuvé au nom de l'Union.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024).

Objectifs

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Guinée Bissau, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission international pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA). Il permettra à l’Union européenne et à la République de Guinée Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée Bissau et de soutenir les efforts de Guinée Bissau visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties. 

Possibilités de pêche

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- chalutiers crevettiers congélateurs ;

- chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers ;

- chalutiers pour petits pélagiques ;

- thoniers senneurs congélateurs et palangriers ;

- thoniers canneurs.

Pour les premières trois catégories, les possibilités de pêche sont exprimées en efforts de pêche (TJB) pour les deux premières années, et en limite de captures (TAC) pour les trois dernières années.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 15.600.000 EUR, sur la base :

- d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 11.600.000 EUR par an pour toute la durée du protocole ;

- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleu de Guinée Bissau pour un montant de 4.000.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.

Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.