Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau (2019-2024). Protocole
OBJECTIF : signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau, accord entré en vigueur le 15 avril 2008, ensuite tacitement renouvelé et toujours en vigueur. Le dernier protocole à l’accord a expiré le 23 novembre 2017.
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 novembre 2018. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.
Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire dès sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser la signature, au nom de l’Union européenne du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024), sous réserve de sa conclusion.
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union européenne et la République de Guinée Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée Bissau et les efforts de Guinée Bissau visant à développer une économie bleue.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: i) chalutiers crevettiers congélateurs ; ii) chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers ; iii) chalutiers pour petits pélagiques ; iv) thoniers senneurs congélateurs et palangriers ; v) thoniers canneurs.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 15.600.000 EUR, sur la base :
- d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 11.600.000 EUR par an pour toute la durée du protocole ;
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleu de Guinée Bissau pour un montant de 4.000.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.
La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Guinée Bissau s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays ACP, et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.