Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar; coopération entre les autorités nationales

La Commission a présenté un rapport sur les dérogations octroyées par les États membres en vertu du règlement (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004.    

Le règlement (UE) nº 181/20111 établit une série de droits pour les passagers voyageant par autobus ou autocar dans l’Union européenne. Il est applicable depuis le 1^er mars 2013.

Le rapport constate que plusieurs États membres ont accordé des dérogations importantes au cours des quatre premières années d’application du règlement afin de permettre aux transporteurs par autobus et autocar de se préparer à son application.

1°)  En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement, les États membres pouvaient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer aux services réguliers de portée exclusivement nationale des dérogations aux droits non fondamentaux jusqu’au 28 février 2017, dans les cas où la distance prévue d’un service est égale ou supérieure à 250 km. Cette dérogation pouvait être renouvelée une fois, pour une période maximale de quatre ans (se terminant au plus tard le 28 février 2021). En 2013, lorsque le règlement est entré en vigueur, 13 États membres appliquaient de telles dérogations. En 2017, 8 États membres (la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie) ont décidé de renouveler cette dérogation.

2°) En vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement, les États membres pouvaient également octroyer des dérogations à l’application de l’intégralité du règlement à certains services réguliers dont une part importante (y compris au moins un arrêt prévu) est effectuée en dehors de l’Union. Ces dérogations, qui devaient elles aussi être octroyées sur une base transparente et non discriminatoire, ont pris fin le 28 février 2017, mais elles pouvaient être renouvelées une fois pour une période maximale de quatre ans (prenant fin le 28 février 2021 au plus tard). En 2013, 14 États membres avaient accordé de telles dérogations. En 2017, 9 États membres au total (la Croatie, l’Estonie, la Grèce, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie) ont décidé de renouveler cette dérogation.

3°) En vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement, les États membres peuvent octroyer une dérogation à l’application de tout ou partie des dispositions du chapitre III du règlement relatif aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en ce qui concerne leurs services réguliers nationaux, à condition qu’ils s’assurent que le niveau de protection de ces personnes garanti par leur législation nationale est au moins le même que celui garanti par le règlement. Aucun État membre n’a accordé de dérogation sur la base de l’article 18, paragraphe 1, du règlement.

Avant de soumettre son rapport, la Commission a consulté, en 2016, les parties prenantes au sujet de l’application du règlement. Au cours de cette consultation, les organisations de passagers ont critiqué le trop grand nombre de dérogations octroyées par les États membres. Elles sont d’avis que le large recours aux dérogations empêche les passagers de jouir pleinement de leurs droits et qu’il les prive de sécurité juridique (d’autant qu’il leur est difficile de savoir quels États membres appliquent quelles dérogations).

La Commission a encouragé les États membres qui avaient accordé des dérogations au règlement à examiner avant le 28 mars 2017 si, à la lumière de leur expérience, il était nécessaire de maintenir ces dérogations.

Les États membres ont justifié leur décision d’accorder des dérogations comme suit:

- la Tchéquie, la Hongrie et les Pays-Bas ont accordé des dérogations aux services réguliers de portée exclusivement nationale afin de donner plus de temps aux exploitants nationaux pour se préparer à l’application du règlement et réaliser les investissements nécessaires (par exemple, accessibilité de la flotte et des infrastructures) ;

- l’Estonie et la Lettonie ont accordé des dérogations à ces services parce que l’application intégrale du règlement aux services nationaux constituerait une charge importante pour les exploitants, laquelle mettrait fin à l’exploitation de certains services ;

- la Croatie a accordé cette dérogation à la demande de transporteurs nationaux ;

- le Royaume-Uni a octroyé cette dérogation conformément à la politique générale des pouvoirs publics de recourir à toutes les dérogations à la législation de l’Union européenne, ce qui réduirait les coûts pour les entreprises ;

- l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie et les Pays-Bas ont expliqué qu’ils avaient accordé des dérogations aux services réguliers dont une part importante est effectuée en dehors de l’Union pour renégocier leurs accords bilatéraux en matière de transport routier de voyageurs avec des pays tiers et pour introduire des articles similaires sur les droits des passagers dans ces accords.