Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 29 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Normes minimales communes pour protéger les lanceurs d’alerte

La directive proposée viserait à renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des infractions dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs, la protection des données à caractère personnel et les infractions aux règles en matière de concurrence et d’aides d’État.

La directive n’affecterait pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale, ni leur droit de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité. Elle ne devrait pas porter atteinte à la protection des informations classifiées ni à la protection de la confidentialité d’une correspondance entre avocat et client.

Champ d'application

La directive s'appliquerait aux informateurs travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte professionnel ainsi qu’aux informateurs qui signalent ou divulguent des informations obtenues dans le cadre d’une relation de travail qui a cessé depuis. Elle s’appliquerait également aux facilitateurs et aux tiers en lien avec les informateurs et qui sont susceptibles d’être l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches de l’informateur.

Conditions de protection des informateurs

Les personnes qui communiquent des informations sur des infractions relevant du champ d’application de la directive bénéficieraient d’une protection :

- si elles avaient des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la directive;

- si elles ont effectué un signalement par les canaux internes conformément à la directive et par les canaux externes ou ont divulgué des informations directement par les canaux externes ou publiquement.

Les personnes qui ont fait signalement ou divulgué publiquement des informations de manière anonyme mais qui ont été identifiées par la suite devraient bénéficier d’une protection si elles sont l’objet de représailles.

Obligation d'établir des canaux et des procédures internes de signalement et de suivi

Les entités juridiques des secteurs privé et public devraient mettre en place des canaux et des procédures internes de notification et de suivi des signalements. L’utilisation des canaux internes serait encouragée avant tout signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier véritablement à l’infraction en interne et que l’informateur estime qu’il n’y a aucun risque de représailles.

Les États membres pourraient exempter de l’obligation d’établir des canaux internes les municipalités comptant moins de 10.000 habitants, ou moins de 50 employés, ou les autres entités comptant moins de 50 employés. Les entités juridiques du secteur privé qui comptent 50 à 249 employés pourraient partager des ressources pour la réception des signalements et éventuellement pour les enquêtes y afférentes.

Procédures de signalement interne

Ces procédures devraient comprendre les éléments suivants :

- des canaux pour la réception des signalements sûrs garantissant la confidentialité de l’identité de l’informateur ;

- un accusé de réception du signalement adressé à l’informateur dans un délai de sept jours maximum à compter de la réception;

- la désignation d'une personne impartiale ou d'un service indépendant compétent pour assurer le suivi des signalements;

- un suivi diligent en ce qui concerne le signalement anonyme;

- un délai raisonnable pour fournir à l’informateur un retour d’information sur le suivi apporté au signalement, n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, si aucun accusé de réception n’a été transmis, à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement;

- des informations claires et facilement accessibles concernant les conditions et procédures de signalement externe aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l’Union.

Signalements externes

Les informateurs pourraient également fournir des informations sur des infractions en utilisant des canaux externes après avoir utilisé le canal interne ou en effectuant directement un signalement auprès des autorités compétentes. Les États membres devraient désigner les autorités compétentes pour recevoir les signalements, fournir un retour d’information sur ceux-ci ou en assurer le suivi. Les autorités compétentes devraient communiquer à l’informateur le résultat final des enquêtes.

Divulgations publiques

Une personne qui divulgue publiquement des informations sur des infractions devrait bénéficier d’une protection si elle a d’abord fait un signalement par les canaux internes et externes et si elle avait des motifs raisonnables de croire que l’infraction peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, tel qu’une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible.

Les États membres devraient veiller à ce que l’identité de l’informateur ne soit pas divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel habilités à recevoir des signalements et/ou à y donner suite.

Interdiction de représailles

La directive proposée interdit toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, directes ou indirectes, notamment sous la forme de licenciement, de rétrogradation ou refus de promotion.

Les États membres devraient fournir aux lanceurs d’alerte des informations exhaustives et indépendantes sur les procédures disponibles, des conseils gratuits ainsi qu’une aide juridique au cours de la procédure. Pendant cette dernière, les lanceurs d’alerte pourraient également bénéficier d’un soutien financier et psychologique.