Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 60 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Contribution aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP)
En vertu du texte amendé, les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), à savoir notamment:
- optimiser les diagrammes d'exploitation afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des ressources biologiques de la mer;
- veiller à ce que les prises accidentelles d’espèces marines sensibles soient réduites au minimum et si possible éliminées;
- veiller, notamment grâce à des mesures incitatives, à ce que les incidences environnementales néfastes de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum ;
- mettre en place des mesures de gestion des pêches, en particulier dans le but d'atteindre un bon état écologique.
Le cas échéant, les mesures techniques devraient s'appliquer à la pêche récréative susceptible d'avoir une incidence significative sur les stocks d'espèces de poissons et de crustacés.
Engins et méthodes de pêche
En vertu du règlement proposé, certains engins ou méthodes de pêche destructeurs qui utilisent des explosifs, du poison, des substances soporifiques, du courant électrique, des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, des dispositifs traînants et des grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et certains fusils à harpon seraient interdits. Il serait en outre interdit de vendre, d'exposer ou de mettre en vente des espèces marines capturées au moyen de ces engins ou méthodes lorsqu'ils sont interdits au titre du règlement.
La pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel serait interdite dans toutes les eaux de l'Union à compter du 1er juillet 2021. Elle resterait toutefois possible pendant une période transitoire courant jusqu'au 30 juin 2021 et dans certaines conditions strictes.
Le texte amendé introduit également des règles plus précises en ce qui concerne:
- les restrictions générales applicables à l'utilisation des engins traînants de filets fixes et de filets dérivants ;
- les espèces de poissons et de crustacés dont la pêche est interdite ;
- les captures de mammifères marins, oiseaux de mer et reptiles marins ;
- les tailles minimales de référence de conservation ;
- les conditions liées aux spécifications de maillage.
Projets pilotes
Le texte amendé prévoit :
- la possibilité pour les États membres de mener des projets pilotes dans le but d'explorer les moyens d'éviter, de réduire au minimum et d'éliminer les captures indésirées. Dans les cas où les résultats de ces projets ou un avis scientifique indiquent qu'il existe un grand nombre de captures indésirées, les États membres devraient s'efforcer de mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures ;
- la possibilité de mener des projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets. Ces projets pourraient comporter des dérogations aux règles relatives au maillage prévues par le règlement dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du règlement. Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes pour l'établissement de projets pilotes, les États membres devraient fournir des preuves scientifiques à l'appui de l'adoption de ces projets. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) devrait publier l’évaluation de ces recommandations communes.
Recherche scientifique
Il est précisé que les opérations de pêche menées par des navires de commerce à des fins de recherche scientifique devraient être limitées dans le temps. Lorsque les opérations de pêche menées par des navires de commerce aux fins d'une recherche spécifique font intervenir plus de six navires de commerce, l'État membre du pavillon devrait en informer au moins trois mois à l'avance la Commission qui demandera, le cas échéant, au CSTEP d'émettre un avis pour confirmer que ce niveau de participation est justifié scientifiquement.
En cas d'utilisation de chalut associé au courant électrique impulsionnel, les navires effectuant une recherche scientifique devraient suivre un protocole scientifique spécifique s'inscrivant dans un plan de recherche scientifique examiné et validé par le CIEM ou le CSTEP, ainsi qu'un système de suivi, de contrôle et d'évaluation.
Rapport et révision
Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement devrait faire référence aux avis du CIEM concernant les progrès réalisés ou les incidences des engins innovants. Il devrait tirer des conclusions quant aux avantages ou aux inconvénients pour les écosystèmes marins, les habitats sensibles et la sélectivité.
Aux fins de ce rapport, des indicateurs de sélectivité, tels que la notion scientifique de longueur de sélectivité optimale (L opt ), pourraient servir d'outil de référence pour suivre les progrès réalisés au fil du temps par rapport aux objectifs de la PCP consistant à réduire au minimum les captures indésirées. La Commission pourrait inclure ces indicateurs dans le rapport sur la mise en œuvre du règlement. La liste des stocks indicateurs clés devrait comprendre les espèces démersales qui sont gérées par les limites de captures en tenant compte de l'importance relative des débarquements, des rejets et de l'importance de la pêcherie pour chaque bassin maritime.