Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages
Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 52 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Le règlement proposé définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons de ces personnes et ménages.
Le texte amendé insiste sur le fait que les statistiques de qualité collectées de façon harmonisée représentent une plus-value importante pour l'élaboration des politiques au niveau de l'Union et au niveau des États membres. Des statistiques de qualité sont nécessaires pour améliorer la résilience et les objectifs de cohésion de l'Union, et préserver ses niveaux de bien-être. Des données fiables sont également d'une grande importance pour faire rempart aux fausses informations.
Domaines et ensembles de données
Pour tous les domaines, les ensembles de données devraient couvrir les thèmes communs suivants :
- les éléments techniques;
- les caractéristiques des personnes et des ménages;
- la participation au marché du travail;
- le niveau d'éducation et les études suivies;
- la santé: état de santé et invalidité, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé.
Outre ces thèmes communs, les ensembles de données couvriraient également :
- la durée d'occupation du poste, la biographie professionnelle et l'expérience professionnelle antérieure;
- les conditions de travail, y compris les horaires de travail et l'aménagement du temps de travail;
- la participation à l'éducation et à la formation;
- le revenu, la consommation et les éléments de patrimoine, y compris les dettes;
- les conditions de vie, y compris la privation matérielle, le logement, le cadre de vie et l'accès aux services;
- la qualité de vie, y compris la participation sociale, civile, économique et culturelle, l'inclusion et le bien-être;
- la participation à la société de l'information; et
- la répartition du temps (facultatif).
Il est précisé que la population statistique serait composée de toutes les personnes ayant leur résidence habituelle au sein de ménages privés dans chaque État membre.
La Commission pourrait adopter des actes délégués sur la base d'une étude de faisabilité, en vue i) de modifier les thèmes détaillés énumérés à l'annexe I afin de tenir compte des évolutions législatives, techniques, sociales, politiques et économiques pertinentes et de répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs ; ii) de compléter le règlement en établissant ou en adaptant un plan glissant pluriannuel, lequel serait adopté pour une période de huit ans.
La Commission devrait veiller à ce que les actes délégués respectent le principe de proportionnalité et n'imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.
Études pilotes et de faisabilité
La Commission devrait mettre en place des études pilotes et de faisabilité visant à améliorer la qualité des ensembles de données et des indicateurs sociaux. Ces études devraient porter sur la comparabilité des données, en vue :
- d’améliorer la qualité et la comparabilité des ensembles de données;
- d’étendre la couverture de la collecte de données aux personnes ne résidant pas au sein de ménages privés ou aux sous-populations difficiles à atteindre;
- d’élaborer, évaluer et mettre en œuvre des techniques permettant une meilleure prise en compte de la diversité territoriale au niveau NUTS 2 et au niveau local;
- d’assurer un suivi de la couverture statistique concernant les citoyens migrant qui changent de pays de résidence;
- de définir et tester de nouveaux thèmes détaillés pour la collecte de données.
Les États membres devraient coopérer à ces études pilotes et de faisabilité, et la Commission devrait être en mesure de fournir une aide financière pour leur mise en œuvre.