Règlement intérieur, article 149 bis, paragraphe 2; interprétation

Le Parlement européen a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 149 bis, paragraphe 2, du règlement intérieur:

• «La rédaction ou la modification du titre d’une résolution déposée en conclusion d’un débat sur la base des articles 123, 128 ou 135 du règlement intérieur ne constitue pas une modification de l’ordre du jour, pour autant que le titre reste dans le cadre du sujet du débat.»