Accord CE/Danemark sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales à des fins répressives. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 588 voix pour, 52 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.