Respect et mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits
Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 60 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) nº 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Renforcer la surveillance du marché
Le règlement proposé aurait pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance des produits sur le marché afin de s’assurer que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et de la sécurité publique soient mis sur le marché de l’Union.
Le règlement établirait également des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union et créerait un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques.
Tâches incombant aux opérateurs économiques
Un produit relevant de la législation de l’Union ne pourrait être placé sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’Union s’acquitte des tâches suivantes en ce qui concerne ce produit :
- vérifier que la déclaration UE de conformité ou la déclaration de performance et la documentation technique ont été établies et garantir que la documentation technique peut être mise à la disposition de ces autorités à leur demande;
- fournir aux autorités toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit dans une langue qui peut être facilement comprise par cette autorité;
- coopérer avec les autorités de surveillance du marché, y compris, à la suite d’une demande motivée, veiller à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise pour remédier à tout cas de non-conformité avec les exigences énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit en question.
Les opérateurs économiques seraient tenus de coopérer avec les autorités de surveillance du marché en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.
Activités des autorités de surveillance du marché
Ces autorités devraient garantir la surveillance efficace du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne sur leur territoire ainsi que l’adoption de mesures appropriées et proportionnées si l’opérateur ne prend pas de mesures correctives. Elles exerceraient leurs pouvoirs de manière indépendante, impartiale et objective.
Les autorités de surveillance devraient effectuer des contrôles d’une ampleur suffisante sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons. Elles devraient pour ce faire s’appuyer sur une démarche fondée sur les risques tenant compte de facteurs tels que les dangers potentiels associés au produit, les antécédents de l’opérateur économique en matière de non-conformité et les réclamations des consommateurs.
Afin d’aider les autorités de surveillance du marché à renforcer la cohérence de leurs activités liées à l’application règlement, un système efficace d’examen par les pairs serait mis en place pour les autorités de surveillance du marché souhaitant y participer.
Pouvoirs et mesures en matière de surveillance des marchés
Ces pouvoirs ont été renforcés. Ils consisteraient notamment à :
- exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des documents ou informations concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques ;
- demander aux opérateurs économiques de fournir des informations sur la chaîne d’approvisionnement ou de fournir des informations pertinentes aux fins de l’identification du propriétaire d'un site internet ;
- procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits;
- exiger d’un opérateur économique qu'il prenne les mesures appropriées pour mettre fin à un cas de non-conformité ou pour éliminer un risque;
- prendre les mesures requises dès lors qu’un opérateur économique ne prend pas les mesures correctives qui s'imposent ou que la non-conformité ou le risque persiste, y compris le pouvoir d’interdire ou de restreindre la mise à disposition d’un produit sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel du produit;
- imposer des sanctions ;
- acquérir des échantillons du produit, y compris sous une fausse identité, et les soumettre à une inspection;
- exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou d'exiger l’affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.
Les mesures correctives pouvant être imposées à l’opérateur économique consisteraient notamment à i) mettre le produit en conformité, ii) empêcher que le produit soit mis à disposition sur le marché; iii) retirer ou rappeler immédiatement le produit et mettre en garde le public contre le risque encouru; iv) détruire le produit ou le rendre inutilisable par d'autres moyens et v) mettre en garde immédiatement les utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la ou les langues désignées par l'État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition.
Réseau de l’Union pour la conformité des produits
Le texte amendé précise que le réseau devrait servir de plateforme pour une coordination et une coopération structurée entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission et permettre de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l’Union afin que la surveillance du marché soit plus efficace.
Le rôle du réseau serait renforcé. Il aurait notamment le pouvoir i) d’adopter son programme de travail définissant les priorités pour les actions communes de surveillance du marché ; ii) de faciliter l’identification de priorités communes pour les activités de surveillance du marché et l’échange d’informations entre les secteurs sur les évaluations des produits, iii) de promouvoir la coopération et l'échange d’expertise et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de contrôler les produits aux frontières extérieures de l’Union.
Enfin, les outils tels que le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) et RAPEX ont été étoffés afin de contribuer au resserrement de la coopération ainsi qu’à l’intensification des échanges d'informations entre les États membres et la Commission.